La loi relative à la modernisation de l'économie, publiée au journal officiel
du 5/8/2008 mentionne les nouvelles exigences auxquelles doivent être adaptés
les téléviseurs pour la réception des émissions numériques terrestres :

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Article 117 :
Le I de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la
modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est
complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« A partir du 1er décembre 2009, les téléviseurs de plus de 66 centimètres de
diagonale d'écran destinés aux particuliers permettant la réception des
services de télévision numérique terrestre, lors de leur mise en vente par un
professionnel à un particulier, doivent intégrer un adaptateur qui permet la
réception de l'ensemble des programmes gratuits de télévision numérique
terrestre, en haute définition et en définition standard.

« A partir du 1er décembre 2012, tous les téléviseurs destinés aux
particuliers permettant la réception des services de télévision numérique
terrestre, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier,
doivent intégrer un adaptateur qui permet la réception de l'ensemble des
programmes gratuits de télévision numérique terrestre, en haute définition et
en définition standard.

« A partir du 1er décembre 2012, les adaptateurs individuels permettant la
réception des services de télévision numérique terrestre, lors de leur mise en
vente par un professionnel à un particulier, doivent permettre la réception de
l'ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre, en haute
définition et en définition standard.
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