suspension de permis - on compte à partir d e quand?
Sujet: suspension de permis - on compte à partir d e quand? De: a (l' arobase) a.a (a@a.a) Groupes: alt.fr.droit
Organisation: Guest of ProXad - France
Date: 28. May 2008, 21:05:15
Madame R est Autrichienne, elle a un permis de conduire autrichien. En 2004, alors qu'elle réside en France, elle fait une connerie au volant. La police lui retire immédiatement son permis de conduire pour 3 mois. Au bout de trois mois elle récupère son permis. Quelques temps après elle rentre en Autriche.
En 2005 un tribunal condamne Madame R à 6 mois de retrait de permis. Une lettre lui est adressée qui lui enjoint de déposer son permis de conduire aupres de la police.
La lettre est envoyée à l'ancienne adresse de Madame R. Après quelques péripéties elle arrive chez les parents de son ancien compagnon français avec lequel elle est maintenant en mauvais termes. Madame R ne prend connaissance de cette lettre qu'en 2008, de manière fortuite.
RESUME - en 2008 Madame R apprend qu'elle a été condamnée en France en 2005 à 6 mois de suspension, soit 3 mois supplémentaires puisqu'elle a déja purgé 3 mois. Elle apprend qu'elle devait déposer son permis de conduire à la police, chose qu'elle n'a pas pu faire puisque:
/1/ elle ignorait sa condamnation
/2/ elle ne résidait plus en France.
QUESTION - Du point de vue de la France (et de sa police), la condamnation de Madame R court-elle toujours (les trois mois complementaires s'entendant à partir du moment où elle apportera son permis de conduire à la police) ou l'affaire est-elle reglée (les trois mois complementaires s'entendant à partir du jugement et étant purgés depuis longtemps)?
Madame R qui envisage de passer quelques temps en France (et qui aimerait pouvoir y conduire) se pose la question.
| Date | Sujet | | Auteur |
| 28.05. | suspension de permis - on compte à partir d | | a@a.a |
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