Rien, dans les récentes directives de l'Union européenne, n'oblige les
fournisseurs d'accès à Internet à dévoiler l'identité des internautes
soupçonnés de trafic illégal d'oeuvres numériques. Voilà ce qui ressort d'un
arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, rendu hier dans
l'affaire opposant Promusicae à l'opérateur Telefonica.

Association espagnole sans but lucratif, Promusicae représente les intérêts
de divers producteurs et éditeurs d'enregistrements musicaux et
audiovisuels. « Elle a saisi les tribunaux espagnols pour qu'il soit ordonné
à Telefonica de révéler l'identité et l'adresse physique de certaines
personnes », explique la Cour. Promusicae accusait ces personnes de proposer
sur le service P2P Kazaa « des phonogrammes dont les droits patrimoniaux
d'exploitation appartiennent aux associés de Promusicae ». Telefonica a
refusé, arguant que la communication de telles données « n'est autorisée que
dans le cadre d'une enquête pénale ou en vue de la sauvegarde de la sécurité
publique et de la défense nationale ».

Aux législateurs nationaux de concilier les différentes directives

Or, il s'agissait en l'espèce d'une procédure civile. La justice espagnole a
donc demandé à la juridiction européenne de trancher. Laquelle a estimé que
si « plusieurs directives communautaires [Dadvsi notamment, NDLR] visent à
ce que les Etats membres assurent, notamment dans la société de
l'information, la protection effective de la propriété intellectuelle, en
particulier du droit d'auteur », cela « ne peut pas porter préjudice aux
exigences liées à la protection des données à caractère personnel ».

La Cour prend garde toutefois de laisser la porte ouverte à des
interprétations plus sévères dans le droit national. Pour elle, la directive
vie privée et communications électroniques « n'exclut donc pas la
possibilité, pour les Etats membres, de prévoir l'obligation de divulguer,
dans le cadre d'une procédure civile, des données à caractère personnel ».
Et de conclure que les Etats membres devront trouver « un juste équilibre
entre les différents droits fondamentaux protégés par l'ordre juridique
communautaire ».

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" un sourire ne coûte rien à celui qui l'offre mais apporte beaucoup à celui
qui le reçoit "