CONSEIL D’ETAT
Statuant au contentieux
MINISTRE DE LA DEFENSE
c/ M. Robert CASANOVAS
M. Lenica
Rapporteur
M. Piveteau
Commissaire du gouvernement
Séance du 3 juin 2002
Lecture du 24 juin 2002
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d Etat statuant au contentieux
Section du contentieux, 7Úme et 5Úme sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 7Úme sous-section de la Section du contentieux
Vu le recours du ministre de la défense, enregistré le 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat ; le ministre de la défense demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt du 28 septembre 2000 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a annulé son arrêté du 11 octobre 1995 plaçant M. Robert CASANOVAS, fonctionnaire civil de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), en position de disponibilité dans l’intérêt du service pour une durée de deux ans, aprÚs avoir, par arrêt en date du 27 janvier 2000, d’une part, annulé le jugement du 24 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté la requête de M. Robert CASANOVAS tendant à l’annulation de l’arrêté du 11 octobre 1995 et, d’autre part, sursis à statuer jusqu’à ce que le ministre de la défense produise les dispositions en vertu desquelles l’arrêté litigieux avait été pris ;