Responsabilité société après sa cloture
Sujet: Responsabilité société après sa cloture De: flap (l' arobase) nirgendwo (Flap) Groupes: fr.misc.gestion
Organisation: Guest of ProXad - France
Date: 21. Jan 2008, 20:59:59
Bonjour,
Une société type SARL exerçant une activité comme par exemple celle de
marchand de biens cloture son activité avec un bilan bénéficiare.
Quelle est alors sa responsabilité une fois qu'elle n'existe plus???
J'ai entendu dire qu'une responsabilité persiste sur une durée de 10 ans???
Est-ce exact??? Je pensais personnellement qu'il n'y avait plus aucun
recours possible lorsque la société n'existait plus...?
Il est possible d'attaquer une personne morale n'existant plus???
Merci par avance pour vos réponses ;-)
| Date | Sujet | | Auteur |
| 01.01. | | | |
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