"Colonel Kilgore" <Death.from@bove.gov> a écrit dans le message de news:
mn.fb787d858e9fe501.81852@bove.gov...

C Karln a formulé ce jeudi :

Bonjour à Tous !

J'ai des amis qui ont un locataire qui est rentré un soir et a trouvé un
carreau cassé (dixit le locataire), il a fait remplacer en urgence la
vitre et fait une déclaration à son assurance.

Son assurance lui indique qu'ils ne peuvent le rembourser au titre de la
Responsabilité Civile Locative puisqu'il n'est pas responsable du bris de
la vitre (article 1732 du Code Civil) et que c'est à l'assurance du
propriétaire de rembourser les frais.

Je trouve ça bizarre. Pouvez-vous me dire si l'assureur du locataire est
dans son droit ?

Cordialement

CK

On va donner maintenant une réponse pertinente, vu la carence de Mr Brun...

En fait l'assureur se trompe, et Mr Brun aussi.

L'assurance du locataire ne couvre sa responsabilité civile locative que
pour des faits limitativment énoncés ; Incendie et Dégat des Eaux, en
général.

Ci dessous, extrait des conditions générales d'un contrat "locataire"
courant :

1/ Responsabilité Civile en votre qualité d'Occupant des locaux assurés
Nous accordons notre garantie lorsque votre responsabilité civile est
engagée à l'égard de votre propriétaire* et/ou
de vos voisins et des tiers*, du fait des dommages matériels et immatériels
consécutifs tels que trouble de
jouissance des co-locataires, perte de loyers encourues par le propriétaire
et, résultant d'un incendie ou d'un dégât
des eaux.

On voit donc que seule la responsabilité du locataire en incendie et DDE
est garantie.

A titre d'exemple, le gamin qui tague les papiers peints de l'appartement :
pas garanti.
Et aussi le bris de glaces.

Résumé : Le bris de glaces n'est pas garanti par l'assurance RC locative -
contrairement à ce que prétend C Brun.

Mais par contre... Il est probablement garanti en dommage "bris de glace",
responsable ou pas !

Sachant que le remplacement des vitres brisées relève de l'entretien
locatif, la situation est finalement la suivante :

- Le locataire, est contractuellement responsable à l'égard du bailleur de
faire remplacer la vitre brisée,

Pas toujours, bien relire l'article 1732 du code civil cité par cet assureur
(voir plus bas)

- L'assureur du locataire peut le garantir (franchise éventuelle déduite)
au titre d'un garantie bris de glace.
- Le même assureur ne peut le garantir en RC.

Le débat se résoud à la différence de franchise entre les deux cas :
souvent elle est nulle en RC locative, mais pas en bris de glace.

Bref, contestez la position de l'assurance, demandez lui de réexaminer le
dossier en garantie "bris de glaces".

Dans le contrat MACIF? par exemple, il y a
- en garantie bris de glace, la couverture des bris accidentel (en l'espèce
on ne sait pas, si c'est accidentel, cela peut provenir d'une malveillance
d'un tiers ou d'une autre cause)
- en rc locative : responsabilité du locataire vis à vis du propriétaire
pour les dommages matériels consécutifs à un bris de vitres avec application
de la franchise dommages aux biens.

L'article 1732 du code civil concernant les rapports entre locataire et
propriétaire dispose "Il (le locataire) répond des dégradations ou des
pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles
ont eu lieu sans sa faute."

Donc de 2 choses l'une :
soit le locataire prouve que la vitre est cassée du fait d'autrui alors ni
lui, ni l'assurance ne paye et c'est à ce tiers de payer les dégats.
soit le locataire n'arrive pas à le prouver et l'assureur doit payer les
dégats, c'est plutôt le cas ici, car la cause du bris de vitre est inconnu.

Je rejoins donc plutôt l'analyse de Claude Brun, l'assureur se place dans la
situation la plus favorable pour lui alors qu'il n'y a aucune preuve que la
vitre a été cassée sans la faute de l'assuré , il renvoi cela à l'assureur
du propriétaire, mais nul doute que l'assureur du propriétaire rejettera la
responsabilité sur l'assureur du locataire, faute de preuve.
En plus maintenant que la vitre est réparée, le proprio s'en moque de faire
une déclaration, à supposer qu'il la fasse, le proprio n'est pas garantie
non plus si on prend l'exemple du contrat MACIF (bris non accidentel)  et je
vois l'assureur ou le proprio engager la garantie défense-recours contre
l'assureur du locataire alors que la vitre est réparé.

Donc la position de l'assureur du locataire est très maline car la seule
solution pour le locataire est de contester sa décision avec un argument
kafkaien "ce n'est pas ma faute, mais je ne peux pas le prouver"