Bonjour Claude,
Ce cher Claude BRUN <c.brun31@orange.fr> a dit :
Le 03/02/10 10:29, Hugues a écrit :
Ce cher ALX<mriquelyon@gmail.com> a dit :
Voir ici
http://www.lassureurmotard.net/index.php?mod=articles&ac=commentaires&id=46
Donc je lis bien, d'après l'article L327-2, que c'est à *moi* d'envoyer
la carte grise à la préfecture de police, c'est bien ça ? (j'accepte
l'indemnisation proposée en perte totale, avec cession du véhicule)
Ou bien dois-je l'envoyer à mon courtier ?
Le courrier que ce dernier m'a envoyé ne m'indique *aucune* démarche à suivre..
Bonjour,
La documentation dont vous venez de prendre connaissance mérite une
mise à jour car l'article L327-2 du code de la route a été modifié
par un décret d'avril 2009.
Voici sa dernière "mouture" :
Début de citation
Article L327-2
Modifié par Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 1
C'est bien ce que j'ai lu sur légifrance.
En cas d'accord du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur,
celui-ci transmet le certificat d'immatriculation du véhicule Ã
l'autorité administrative compétente.
Je dois donc transmettre, sans plus tarder, la carte grise à ma
sous-préfecture ?
L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour
destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur
revente ou reconstruction.
Cela est-il valable quelles que soient les garanties souscrites ?
(en l'occurence pour mon cas, ni dommages-collisions, ni tous risques..)
En cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en
circulation et faire l'objet d'une réimmatriculation qu'au vu du
rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des
réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport
d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des conditions
normales de sécurité.
Fin de citation.
Ok -
L'ensemble de la procédure liée au classement VEI d'un véhicule Ã
moteur est donc, par la loi, mis entièrement à la charge de l'assureur
qui, à un titre quelconque, doit indemniser le propriétaire dudit
véhicule.
En l'occurrence, l'"assureur" en question c'est bien la compagnie
d'assurances et non son intermédiaire (agent ou courtier).
Là , il est bon de rappeller que je ne suis assuré qu'au Tiers/RC. Donc,
mon courtier n'intervient ici qu'Ã titre conservatoire, et l'expert
également - pour ce que ça signifie, j'en comprends que tant qu'il n'est
pas établi que je suis 0% responsable, ils ne s'engagent à rien. Normal.
J'ai reçu un courrier d'AXA (donc mon assureur) qui, eux,
n'interviennent que pour la partie "corporelle" du dossier. La partie
matérielle, dixit leur courrier, doit se faire par l'intermédiaire du
courtier. Ce dernier est donc mon seul interlocuteur sur cette partie.
Refusez donc toute participation à la vente de votre moto et exiges de
recevoir sans plus tarder la valeur de remplacement fixée par
l'expert.
Je ne comprends pas ce que signifie cette participation ?
La VRADE, je l'ai déjà , elle m'a été fournie dans le rapport détaillé de
l'expert, envoyé par mon courtier vers la fin du mois de janvier.
J'ai également le montant de la meilleure offre pour mon épave.
La seule chose qu'on me demande, c'est de me débrouiller avec le casse
moto pour effectuer la vente : dois-je réellement le faire ? Comment
pourrais-je, par la suite, prouver que j'ai bien vendu mon véhicule, et
à tel prix ?
Et comment ça va se passer, pour les frais de gardiennage ? Je pourrais
toujours les réclamer à la partie adverse ?
Encore infiniment merci pour vos éclaircissements,
--
Hugues Hiegel [
http://www.hiegel.fr/~hugues/]
