Le 03/02/10 10:29, Hugues a écrit :
Ce cher ALX<mriquelyon@gmail.com> a dit :
Voir ici
http://www.lassureurmotard.net/index.php?mod=articles&ac=commentaires&id=46
Donc je lis bien, d'après l'article L327-2, que c'est à *moi* d'envoyer
la carte grise à la préfecture de police, c'est bien ça ? (j'accepte
l'indemnisation proposée en perte totale, avec cession du véhicule)
Ou bien dois-je l'envoyer à mon courtier ?
Le courrier que ce dernier m'a envoyé ne m'indique *aucune* démarche à suivre..
Bonjour,
La documentation dont vous venez de prendre connaissance mérite une mise à jour car l'article L327-2 du code de la route a été modifié par un décret d'avril 2009.
Voici sa dernière "mouture" :
Début de citation
Article L327-2
Modifié par Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 1
En cas d'accord du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur, celui-ci transmet le certificat d'immatriculation du véhicule à l'autorité administrative compétente.
L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction.
En cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation et faire l'objet d'une réimmatriculation qu'au vu du rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Fin de citation.
L'ensemble de la procédure liée au classement VEI d'un véhicule à moteur est donc, par la loi, mis entièrement à la charge de l'assureur qui, à un titre quelconque, doit indemniser le propriétaire dudit véhicule.
En l'occurrence, l'"assureur" en question c'est bien la compagnie
d'assurances et non son intermédiaire (agent ou courtier).
Refusez donc toute participation à la vente de votre moto et exiges de recevoir sans plus tarder la valeur de remplacement fixée par l'expert.
ClBrun
