"marmiton33" <marmiton33@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
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On sait que la législation en vigueur n'impose pas aux C.E. de présenter
leurs comptes dans deux documents distincts, l'un retraçant le budget de
fonctionnement,
l'autre le budget de ses activités sociales et culturelles. Et si la
structure juridique d'un CE est dans la pluspart des cas associative, la
structure
comptable des budgets des comités d'entreprise est double et surtout
cloisonnée car la loi interdit que les excédents budgétaires du premier
puissent résorber
les déficits du second. On imagine facilement les difficultés qu'une telle
situation peut entraîner chez les trésoriers des CE, d'autant plus que
certains
CE disposent d'une trésorerie dormante très importante alors qu'ils ne
sont pas en mesure de satisfaire l'attente des salariés relative aux
activités sociales
et culturelles.

C'est dans cet esprit, que M. Michel Sordi (député UMP - Haut-Rhin)
demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, si
elle entend
prendre en considération un assouplissement de ces règles de gestion.

Réponse de la ministre
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la rigidité de la
réglementation relative à la structure comptable des budgets des comités
d'entreprise. Afin
d'éviter une confusion de comptes budgétaires distincts, les comités
d'entreprise (CE) gèrent deux budgets.

D'une part, un budget de fonctionnement, dont le montant minimum
obligatoire a été fixé à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle de
l'entreprise, et,
d'autre part, un budget pour ses activités sociales et culturelles, dont
le montant est fixé en fonction des activités sociales et culturelles
assurées
par l'employeur avant la mise en place du comité d'entreprise.

Lors de la présentation de ses comptes annuels, le comité d'entreprise
doit donc présenter une comptabilité contrôlable, tant par le président du
comité
d'entreprise qui est le chef d'entreprise, que par ses membres. Ses
comptes doivent être approuvés.

Cette question est particulièrement importante lors de la clôture des
comptes au moment du renouvellement du comité d'entreprise.

De plus, la répartition de ces dépenses doit être clairement établie pour
permettre également le contrôle des comptes par les unions de recouvrement
des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

La législation en vigueur n'impose pas au comité d'entreprise de présenter
ses comptes dans deux documents distincts. Par contre, elle interdit au
comité
d'entreprise de transférer les fonds d'un budget à l'autre, la séparation
de ces budgets étant une règle d'ordre public.

Une réflexion sur cette question de la séparation des budgets de
fonctionnement et de celui dédié aux activités sociales et culturelles a
été engagée suite
au rapport : « Pour un code du travail plus efficace » de M. De Virville
remis le 15 janvier 2004, qui proposait notamment qu'un accord collectif
autorise
le transfert de l'éventuel reliquat des fonds destinés au fonctionnement
au financement des activités sociales et culturelles du CE, dès lors que
les fonds
disponibles excéderaient le montant de l'année en cours augmenté d'une
année.

Le budget de fonctionnement a pour objet d'assurer le fonctionnement du
comité d'entreprise mais aussi la formation des élus et le suivi du
fonctionnement
de l'entreprise.

Il est indispensable d'en assurer le maintien. Par ailleurs, le Premier
ministre a envoyé un document d'orientation aux partenaires sociaux sur la
question
de la démocratie sociale.

Cette question, qui relève du rôle et du fonctionnement des institutions
représentatives du personnel, pourra donc être appréhendée plus
complètement au
vu des résultats de ce processus.
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Est-ce qu'il y a ici des entrepreneurs
Abdelha Marouhani ?