Le 11/03/2010 19:24, Syndic a écrit :

Pildo a écrit :

Bonjour

Je suis propriétaire d'un terrain à batir actuellement sous compromis
pour une vente à un particulier Cette vente va être soumise aux droits
d'enregistrement et pas à la TVA. La signature est prévue pour fin
juillet ( fin des délais de recours).
Je viens de voir un article dans" le particuler" qui signale que les
terrains seront à compter du 01/07/2010 taxé à 19.6% de TVA suite à
une décision de la commission européenne qui enjoint la France
d'assujettir à la TVA les terrains à bâtir.
Ma question est simple : la signature definitive étant prévue fin
juillet serais je soumis à la TVA ou pas ?
merci de votre analyse.
Pilou

Il semblerait que cette taxation ne concerne QUE LES ASSUJETTIS A LA
TVA, c'est à dire les promoteurs ou les lotisseurs. En principe, la TVA
ne devrait porter, comme son nom l'indique, que sur la valeur ajoutée
par le promoteur ou le lotisseur, c'est à dire les coûts d'aménagement
ou de commercialisation (lire "les benef").

Je n'ai rien vu en ce qui concerne les ventes de particuliers. Les seuls
qui puissent apporter une réponse définitive (et encore, connaissant
l'administration française...) sont les agents du fisc et les notaires.
Puisque vous vendez, vous allez passer par un notaire et si vous avez la
date de la signature, c'est que vous en connaissez déjà un. Interrogez le.

Merci pour la réponse mais votre analyse ne semble pas si certaine que cela à la lecture du texte.  En fait l'article est modifié par extension à tou sles TAB semble t il ?
Je vais interroger le notaire demain mais si quelqu'un a une idée ?
merci