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Re: tutelle sur Alt Fr Droit



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Re: tutelle



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Re: tutelle

   
Sujet: Re: tutelle
De: dominique.molimard#no-spam# (l' arobase) wanadoo.fr (dominique)
Groupes: alt.fr.droit
Organisation: les newsgroups par Orange
Date: 02. Feb 2008, 01:40:35
Curatelle aggravée aussi d'ailleurs ou curatelle 512 c'est idem mais le
majeur protègé garde le droit de vote (pas sous tutelle)
CM médecin tratant
expertise psychîatrique
saisir le juge des tutelles

Le mieux dans ce cas est de passer par une AS quelque soit vos revenus,
c'est gratuit au moins cette prestation.

Il y a foule d'associations qui sont payantes d'ailleurs, aux frais du
majeur protègé selon des barèmes proche du fisc, pour la gérance de
tutelles.

A utiliser quand même avec des pincettes puisque la loi change en fin
d'année 2008. Ce qui va mettre de l'ordre chez les vautours de ces
associations que je connais assez bien et en mal pour tout dire ...


"merlenoir" <merlenoir@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
478dde04$0$21146$7a628cd7@news.club-internet.fr...
bonjour,
pour un parent âgé et devenu incapable de gérer ses affaires, quelles est
la
procédure pour obtenir la tutelle?
merci pour les conseils






Date Sujet  Auteur
02.02. o Re: tutelledominique
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