"Globern" <globern@laneuf.org> a écrit dans le message de news: XnF9A95DEEA97900NEUF@193.252.117.183...
Ça n'empêche pas qu'une installation hertzienne doit permettre à ceux qui
ne veulent pas du câble de recevoir la télé dans de bonnes conditions.
Je vous conseille de lire attentivement le texte des lois et décrets
suivants :
Loi N° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes
réceptrices de radiodiffusion. (JORF du 3 juillet 1966 page 5654)
Loi N° 92-653 qui modifie les articles 6 et 7 de la précédente (JORF du 16
juillet 1992 pages 9521 à 9522).
Décret N° 67-1171 du 22 décembre 1967 fixant les conditions d'application
de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes
réceptrices de radiodiffusion (JORF du 28 décembre 1967 page 12930).
Décret N° 93-533 du 27 mars 1993 portant modification du décret du 22
décembre 1967 fixant les conditions d'application de la loi 66-457 du 2
juillet 1966 modifiée relative à l'installation d'antennes réceptrices de
radiodiffusion (JORF du 28 mars 1993 - pas de page).
Ça fera déjà une bonne base de départ. Le reste, c'est aussi de la
négociation avec les copros.
Reste la jurisprudence (qui doit être certainement indicative dans ce
domaine) mais là, je suis un peu sec.
Merci beaucoup, je vais lire dès que possible.