On 2 juil, 17:14, "feministe" <femini...@free.fr> wrote:

"Dheune" <dheunePASde...@club-internet.fr> a écrit dans le message denews:486B9918.381@club-internet.fr...



feministe wrote:

Rubrique :  impôts et taxes
Tête d'analyse :  contentieux
Analyse :  témoins de Jéhovah. recouvrement

Texte de la QUESTION :  M. Philippe Vuilque rappelle à Mme la ministre de
l'économie, de l'industrie et de l'emploi qu'à ce jour la dette fiscale
due
par l'organisation des Témoins de Jéhovah reste impayée alors que le
contrôle fiscal date de 1996 et le redressement de 1998. Par son arrêt n°
1468 du 5 octobre 2004, la Cour de Cassation a rejeté un pourvoi des
Témoins
de Jéhovah contre un redressement fiscal qui à ce moment s'élevait à plus
de
45 millions d'euros y compris 22,4 millions d'euros de sommes dues au
titre
des pénalités et intérêts de retard. Aujourd'hui la somme totale
avoisinerait les 57 millions d'euros. Il semblerait, en 2008, qu'à peine
10
% de cette somme ait été payée et même si l'administration « a saisi leurs
biens, meuble et immeuble, à titre conservatoire », la valeur estimée de
ceux-ci ne couvre pas la moitié du redressement. L'absence d'exécution
intégrale de ce redressement fiscal est évidemment un encouragement aux
dérives sectaires. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de bien
vouloir
en finir avec ses réponses évasives et d'arrêter de se retrancher derrière
le secret fiscal. Il lui demande aussi de respecter la décision de la plus
haute juridiction de l'ordre judiciaire d'autant plus que le recours
devant
la Cour Européenne des droits de l'Homme n'a pas de valeur suspensive..
Enfin
il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les services du
ministère des finances assurent le recouvrement de la somme que les
Témoins
de Jéhovah sont condamnés à verser par l'État.

S.R.C.13Champagne-ArdenneN

J'avoue ne rien comprendre à cette histoire. Nous ne possédons pas les
tenants et aboutissants.
Bien que j'interpelle souvent les TJ, là je ne comprends pas... Pourquoi
pas l'Eglise Catholique ou les Obédiences Maçonniques?
Par exemple! On trouverait bien d'autres exemples...

---Parce que les TJs ont des activités commerciales (impression etc) qui
leur rapportent gros, et qu'ils ont obtenu des sommes considérables de
"donations" de leurs adeptes sans être passés par la case taxation des
religions, et en exportant des sommes considérables vers des comptes ....

r

Parce que les fiscalistes TJ n'ont pas mesuré l'incidence de la Loi de
finances de 1992 qui a modifié l'article 757 du CGI.

=
Extrait du site Actes 6 gestion à ce propos -
http://www.actes6.com/fiscal/f_droits_enregistrement_taxation_dons_manuels.htm

"Les dons manuels ne sont pas soumis au droit d'enregistrement, sauf
dans trois hypothèses (article 757 du CGI) :
• lorsque l'acte relatif au don renferme sa déclaration par le
donataire ou son représentant ;
• en cas de reconnaissance judiciaire du don ;
• lorsque le don manuel est révélé à l'administration fiscale par le
bénéficiaire soit spontanément, soit à la demande de l'administration
fiscale ou au cours d'une procédure de contrôle.

    Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis
aux organismes d'intérêt général (mentionnés à l'article 200 du CGI).

L'administration fiscale adopte désormais une conception très large de
la taxation des dons manuels à travers la notion de " dons manuels
révélés ".

Confortée par les décisions du Tribunal de Grande Instance de Nanterre
du 4 juillet 2000 et de la Cour d'Appel de Versailles du 28 février
2002 (Témoins de Jéhovah / Direction des services fiscaux),
l'administration fiscale estime aujourd'hui que le fait générateur de
l'impôt peut résulter simplement de la présentation de la comptabilité
par le contribuable vérifié.

Ainsi, toute association vérifiée, quelqu'en soit la raison, pourrait
se voir réclamer le versement des droits de mutation s'appliquant aux
libéralités faites entre personnes non parentes (60% des sommes
reçues, sans compter les éventuelles pénalités).

Plusieurs réponses ministérielles sont venues confirmer les
jurisprudences précitées.

L'article 795 du code général des impôts exonère de droits de mutation
les dons et legs consentis aux associations cultuelles autorisées à
les recevoir.

Pour ces mêmes associations cultuelles, on peut en déduire que les
dons manuels sont eux aussi exonérés des droits de mutation. "

=
Or les TJ ont continué par faire transiter l'essentiel des
transactions financières par une simple association déclarée (1901) et
non par une association cultuelle.
Depuis les TJ ont compris l'importance de la forme cultuelle et ils
ont transformé toutes leurs structures en conséquence.
Mais la dette fiscale reste suspendue comme une épée de Damoclès.

Pour la petite histoire la secte du Mandarom a été l'objet de la même
disposition fiscale, ce qui lui a été fatale.

Amitiés.