Roland Garcia a écrit :
Guillaume Laget a écrit :
Ce message me donne l'occasion de signaler l'existence du site collaboratif "www.refuges.info"...
... pour info et tout à fait entre nous, ci-dessous article 40:
http://www.lexinter.net/lois/publications_interdites_immunites_de_la_defense.htm
Après lecture il s'agissait d'un jugement de tribunal de commerce, de
dommages-intérêts et en aucun cas d'une amende, et donc la souscription
est possible.
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Roland Garcia
