"Delphine" <pasdespamdutout@free.fr> a écrit dans le message de news:
4c4089de$0$23959$426a74cc@news.free.fr...

Je viens d'appeler le 3939 et j'ai eu au tél. une personne qui m'a répondu
qu'en ce qui concernait le calcul des 1/5ème, cette loi dite "loi de
modernisation" existait bien mais le fait que les ass.mat. y soient
rattachées n'est qu'une circulaire et qu'il n'y a rien de réellement
officiel, c'est au parent-employeur de choisir?????

vous avez de curieux interlocuteurs...

une "circulaire" est un commentaire de l'Exécutif (le Gouvernement) qui
s'impose à l'administration (l'Inspection du travail par exemple), mais pas
aux justiciables et surtout pas aux juges !

certes, nous sommes en période estivale et on peut s'interroger sur
l'amplitude des connaissances juridiques de la personne de service au 3939 ;
mais de là à  utiliser la formulation "il n'y a rien d'officiel", j'ose
espérer que c'est plutôt une traduction de votre impression à l'issue de
cette conversation téléphonique