dans la convention, la mensualisation est obligatoire... donc vous n'aviez
pas a lui payer mensuellement les CP...
le principe de la mensualisation est une chose,
le paiment anticipé, par fractions mensuelles, en est une autre !
La mensualisation doit inclure les congés payés.
Dans le cas de paiement mensuel de 10% il y a une perte pour le salarié.
il ne s'agit pas d'une exagération mais du minimum légal allouable depuis, au plus tard, le 1er juillet 2009
http://vosdroits.service-public.fr/F16842.xhtml
rien est mentionné sur le site qui est pourtant mis a jour en juin 2010
chez les assistantes maternelles, il n'existe plus de licenciement,
mais une procédure de "retrait d'enfant"
donc pas d'indemnité de licenciement, juste une indemnité de rupture.
