Re: rupture de contrat assistante maternelle
Sujet: Re: rupture de contrat assistante maternelle De: ludo-lauriane-m (l' arobase) orange.fr (Lumi) Groupes: fr.misc.droit.travail
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Date: 16. Jul 2010, 06:55:23
> - concernant les indemnités compensatrices (congés payés): je la rémunère à
> hauteur de 10% tous les mois sur 12 mois. (et ce depuis le début du contrat,
> c'était un choix, même si elle n'avait pas acquis tous ces congés, mais nous
> étions satisfait de ses services). Bref, elle me réclame des indemnités
> compensatrices et de lui payer son mois de congé d'aout. En a-t-elle le
> droit?
dans la convention, la mensualisation est obligatoire... donc vous n'aviez
pas a lui payer mensuellement les CP...
de plus, votre ass mat était perdante, puisque normalement, a partir de
la seconde année de référence elle acquiert ses cp, + 10% des CP de l'année
de référence passée. Vous lui devez donc fort probablement qqchose, mais
c'est pas énorme non plus (surement autour de 60 euros pour un temps plein)
Vous devez la payer du 1er au 12 août seulement, pas jusqu'à la fin du mois
> - concernant les indemnités de rupture: je pensais lui calculer ses
> indemnités au 1/120ème comme le stipule la convention collective, or elle me
> réclame 1/5ème?. Comment s'effectue ce calcul, et suis je obligée de le
> choisir?
1/5ème ??? faut pas exagérer !!!
dans la convention c'est 1/120ème, si elle n'a pas stipulé les 1/5 dans le contrat,
c'est comme ça et pas autrement.
Vous additionnez tous les salaires et congés payés (hors repas , entretien...)
et les divisez par 120
> - concernant son préavis: Il y avait jusque là une très bonne entente entre
> nous, elle m'a donc indiqué qu'une lettre recommandée n'était pas
> nécessaire, vu qu'elle savait qu'elle n'aurait plus ma fille, et ce depuis
> le mois de mai dernier et qu'elle avait trouvé un nouvel enfant à
> accueillir. J'ai tout de même finit par lui envoyer une lettre recommandée
> qu'elle a reçue le 12 juillet. Elle me réclame un préavis d'un mois, soit
> jusqu'au 12 aout, or elle est en vacances à partir du 1er aout, que dois-je
> faire?
effectivement, le préavis est bien d'un mois, donc elle doit être payée
jusqu'au 12 aout, sans entretien ni frais de repas biensur!
Vous avez bien fait d'envoyer un recommandé pour couper court à la situation.
je suis assistante maternelle, vous pouvez me contacter par email pour plus d'info
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