"broc_ex_co" <brocexconospam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4796f88c$0$865$ba4acef3@news.orange.fr...

"Flap" <flap> a écrit dans le message de
news:47962b45$0$20662$426a74cc@news.free.fr...

Je ne pense pas à la responsabilité suite à un quelconque délit, mais
tout
simplement un ancien client qui souhaite se retourner contre la société
de
marchand de biens qui lui a vendu une maison ou un appartement...
Imaginons un été canucilaire, la maison vendue ne peut plus être habitée

car

un énorme fendard la rends inutilisable...
Ou tout simplement un ancien client raleur souhaitant attaquer la société
pour une raison lambda...?

Dans le cas d'une maison, il y a l'assurance décennale que la société de
marchand de biens a du souscrire (à défaut, le liquidateur est responsable
de n'avoir pas régularisé les assurances avant de liquider).
C'est contre cette assurance que le client doit se retourner.

Heu juste une précision : l'assurance décennale sera souscrite par
l'entreprise mandatée pour les travaux et le marchand de bien doit souscrire
une dommage ouvrage en parallèle...
Vous me confirmez donc bien que c'est vers les assurance que le client se
retourne et non pas sur la ssoociété n'existant plus???

PS: et dans le cas d'un acaht revente de la maison sans aucun travaux??? Pas
d'assurance décennale ou DO... Que se passe-t-il???

L'idée est vraiment de savoir si une fois colturée, le responsable de la
société (n'ayant réalisé que des choses légales) est attaquable???

Désolé de revenir lourdement sur cette question ;-)
Merci!