"Flap" <flap> a écrit dans le message de
news:47962b45$0$20662$426a74cc@news.free.fr...
Je ne pense pas à la responsabilité suite à un quelconque délit, mais tout
simplement un ancien client qui souhaite se retourner contre la société de
marchand de biens qui lui a vendu une maison ou un appartement...
Imaginons un été canucilaire, la maison vendue ne peut plus être habitée
car
un énorme fendard la rends inutilisable...
Ou tout simplement un ancien client raleur souhaitant attaquer la société
pour une raison lambda...?
Dans le cas d'une maison, il y a l'assurance décennale que la société de
marchand de biens a du souscrire (à défaut, le liquidateur est responsable
de n'avoir pas régularisé les assurances avant de liquider).
C'est contre cette assurance que le client doit se retourner.
