Dans le message
cc2d2d06-b357-42e8-a573-c36e005368d7@25g2000hsx.googlegroups.com, cbrun
<c.brun31@orange.fr> exprime ceci:
On 7 sep, 18:01, "rbxx" <r...@wanadoo.fr> wrote:
un oubli
obligatoirement
un courrier en L/A/R
avant les 7 jours le cachet de la poste blablablabla.................
pascal
"Moisse" <moi...@ifrance.etcom> a écrit dans le message de news:
48c3678f$0$9046$426a7...@news.free.fr...
Dans le message
fbfe2f62-aafc-4480-86c4-d44f2a339...@v13g2000pro.googlegroups.com,
cbrun <c.bru...@orange.fr> exprime ceci:
On 29 août, 17:11, "rbxx" <r...@wanadoo.fr> wrote:
Je ne sais pas si les assurances entrent dans le cadre de la
vente
OUI
pascal
NON ! A part les contrats d'assurance vie souscrits au domicile,
aucun contrat d'assurance IARD ne peut bénéficier d'un quelconque
délai de renonciation? Aucun ne relève de ce code de la
consommation...
ClBrun
Si un contact est effectué au domicile de l'assuré, à savoir
prospection téléphonique ou par écrit, ou conclu à distance par des
moyens électroniques, il n'y a aucune raison pour que l'assuré ne
bénéficie pas d'un droit de rétractation.
D'ailleurs le code de la consommation le précise explicitement en
incluant l'assurance dans les services financiers.
Il m'apparait donc utile de citer les prescriptions du code en
question, artciles L121-10-8 et suivants.
A+
--
Moisse
Pas d'accord ! Les produits d'assurance AUTRES QUE LES PRODUITS
FINANCIERS ne sont pas concernés par le Code de de la consommation.
Mais si
Auriez-vous raison qu'il serait alors impossible à un assureur par
téléphone d'accorder une garantie immédiate, pour un véhicule...
C'est pourtant possible, car le droit de rétractation disparaît si le service a débuté du rant ledit délai.
Par ailleurs, un contrat d 'assurance, multirisques habitation par
exemple, n'est pas classée dans les prestations de service, pas plus
que dans les produits financiers.
Je confirme donc, pour l'avoir déjà écrit plus haut, seuls les
contrats d'assurance basés sur des opérations de capitalisation sont
concernés par le Code de la consommation...
Les contrats d'assurances n'échappent pas aux règles de démarchage à domicile pas plus qu'aux vcentes à distance par des moyens électroniques.
--
Moisse
