On 7 sep, 18:01, "rbxx" <r...@wanadoo.fr> wrote:

un oubli
obligatoirement
un courrier en L/A/R
avant les 7 jours le cachet de la poste blablablabla.................
pascal
"Moisse" <moi...@ifrance.etcom> a écrit dans le message de news:
48c3678f$0$9046$426a7...@news.free.fr...

Dans le message
fbfe2f62-aafc-4480-86c4-d44f2a339...@v13g2000pro.googlegroups.com,
cbrun <c.bru...@orange.fr> exprime ceci:

On 29 août, 17:11, "rbxx" <r...@wanadoo.fr> wrote:

Je ne sais pas si les assurances entrent dans le cadre de la vente

OUI
pascal

NON ! A part les contrats d'assurance vie souscrits au domicile, aucun
contrat d'assurance IARD ne peut  bénéficier d'un quelconque délai de
renonciation? Aucun ne relève de ce code de la consommation...
ClBrun

Si un contact est effectué au domicile de l'assuré, à savoir prospection
téléphonique ou par écrit, ou conclu à distance par des moyens
électroniques, il n'y a aucune raison pour que l'assuré ne bénéficie pas
d'un droit de rétractation.
D'ailleurs le code de la consommation le précise explicitement en incluant
l'assurance dans les services financiers.
Il m'apparait donc utile de citer les prescriptions du code en question,
artciles L121-10-8 et suivants.
A+
--
Moisse

Pas d'accord ! Les produits d'assurance AUTRES QUE LES PRODUITS
FINANCIERS ne sont pas concernés par le Code de de la consommation.

Auriez-vous raison qu'il serait alors impossible à un assureur par
téléphone d'accorder une garantie immédiate, pour un véhicule...

Par ailleurs, un contrat d 'assurance, multirisques habitation par
exemple, n'est pas classée dans les prestations de service, pas plus
que dans les produits financiers.

Je confirme donc, pour l'avoir déjà écrit plus haut, seuls les
contrats d'assurance basés sur des opérations de capitalisation  sont
concernés par le Code de la consommation...