tout a fait
pas la peine d'aller plus loin
pascal
"Moisse" <moisse@ifrance.etcom> a écrit dans le message de news:
48c3678f$0$9046$426a74cc@news.free.fr...

Dans le message
fbfe2f62-aafc-4480-86c4-d44f2a339756@v13g2000pro.googlegroups.com,
cbrun <c.brun31@orange.fr> exprime ceci:

On 29 août, 17:11, "rbxx" <r...@wanadoo.fr> wrote:

Je ne sais pas si les assurances entrent dans le cadre de la vente

OUI
pascal

NON ! A part les contrats d'assurance vie souscrits au domicile, aucun
contrat d'assurance IARD ne peut  bénéficier d'un quelconque délai de
renonciation? Aucun ne relève de ce code de la consommation...
ClBrun

Si un contact est effectué au domicile de l'assuré, à savoir prospection
téléphonique ou par écrit, ou conclu à distance par des moyens
électroniques, il n'y a aucune raison pour que l'assuré ne bénéficie pas
d'un droit de rétractation.
D'ailleurs le code de la consommation le précise explicitement en incluant
l'assurance dans les services financiers.
Il m'apparait donc utile de citer les prescriptions du code en question,
artciles L121-10-8 et suivants.
A+
--
Moisse