monip a écrit :
  > Broc_Ex_Co a écrit :

monip a écrit :

Bonjour,

Que signifie légalement "Représentant en France d'une société étrangère" pour une Company Limited en Angleterre ?
Je croyais que la création d'une société en France pour une filiale était obligatoire. Cette société a pourtant un RCS en France ?
Est-ce que quelqu'un peut me dire comment ça fonctionne ?

Une société étrangère n'a pas d'obligation à créer une société filiale pour opérer en France.
Dans le cas ou elle exerce en France, elle peut se contenter de déclarer un "établissement" principal en France, et y être représentée par une personne responsable, qui s'occupera de toutes les formalités légales.

 > Bonjour,
 >
 > Mais j'ai l'impression que ces personnes qui représentent la société
 > étrangère n'ont en fait pas de statut particulier (ni salarié ni
 > indépendant). Comment est-ce possible ?

Ou plutôt, ce représentant est soit salarié de l'entreprise étrangère (contrat de travail), soit immatriculé  et indépendant (contrat commercial de représentation d'une entreprise étrangère.)


PS -
- Parce que dans le cas contraire la lisibilité est mauvaise.
- Pourquoi mettre sa réponse à la suite du rappel des interventions précédentes (et non avant)?