Re: réalisation d'ouverture et permis de construire
Sujet: Re: réalisation d'ouverture et permis de construire
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Date: 11. Mar 2010, 11:17:25
J'ajouterais un détail :
A mon avis, d'après ce que vous dites, (mais reste à connaître la situation exacte des lieux) cette fenêtre ne devait pas pouvoir être autorisée.
Voir :
article 675 du code civil
article L112-9 du code de la construction et de l'habitation
| Date | Sujet | | Auteur |
| 01.01. |  | | |
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