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Re: "Titre conservatoire" sur Fr Misc Assurances



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Re: "Titre conservatoire"



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Re: "Titre conservatoire"

    
Sujet: Re: "Titre conservatoire"
De: 1st_NAME.Lst_NAME (l' arobase) skynet.be (Laurent Jumet)
Groupes: fr.misc.assurances
Organisation: Point de Chat
Date: 28. Jan 2010, 09:55:13

Hello Hugues !

Hugues <hiegel@hugues.fr> wrote:

j'ai lu ce terme dans les divers courrier de mon assureur, auprès duquel
j'ai souscrit le strict minimum : RC/Tiers et Défense Recours.
Qu'est ce qu'il signifie exactement ?
C'est par simple curiosité.

    Cela signifie que l'on réserve les droits et l'opinion finale.
    On pose un acte dont il ne faut pas déduire qu'il y ait acceptation ou refus.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
      KeyID: 0xCFAF704C
             [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]


Date Sujet  Auteur
28.01. * "Titre conservatoire"Hugues
28.01. `* Re: "Titre conservatoire"Laurent Jumet
28.01.  `* Re: "Titre conservatoire"Hugues
28.01.   `* Re: "Titre conservatoire"Laurent Jumet
28.01.    `* Re: "Titre conservatoire"Hugues
28.01.     `- Re: "Titre conservatoire"moisse
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