On 2008-04-16 15:29:40 +0200, orcim <orcimeric@laposte.net> said:

kylegl54 a écrit :

Excusez-moi, mais qu'est-ce qui vous fait dire que cette loi (validé par le Conseil d'Etat comme le fait remarquer Papy Bernard d'ailleurs) est illégale ?
Surtout lorsque l'on sait que :
1 - c'est un décret, pas une loi
2 - le gouvernement n'a pas outrepassé ses droits avec ce décret (comme confirmé par le Conseil d'Etat)
3 - notamment parce que ce décret n'est qu'une explication du croisement de deux lois : la loi Evin qui permet des espaces fumeurs et le Code du travail qui interdit de faire travailler un salarié en zone fumeur (comme rappellé par la jurisrpudence constante depuis l'arret de la cour de cassation en 2005)

Je serais curieux de connaitre vos argument sur ce point.

Je les ai donnés ici-même et dans la foulée...

Serait-ce ceux sur le droit de propriété et sur le droit de "vivre comme bon nous semble dans sa propriété (à condition de ne pas empiéter sur autrui)" ?
Si oui, peut-on considérer que j'y ai répondu et que donc cette loi est bien légale ?