Bonjour
De kylegl54
On 2008-04-12 18:57:49 +0200, orcim <orcimeric@laposte.net> said:
Excusez-moi, mais qu'est-ce qui vous fait dire que cette loi (validé
par le Conseil d'Etat comme le fait remarquer Papy Bernard d'ailleurs)
est illégale ?
Surtout lorsque l'on sait que :
1 - c'est un décret, pas une loi
2 - le gouvernement n'a pas outrepassé ses droits avec ce décret
(comme confirmé par le Conseil d'Etat)
3 - notamment parce que ce décret n'est qu'une explication du
croisement de deux lois : la loi Evin qui permet des espaces fumeurs
et le Code du travail qui interdit de faire travailler un salarié en
zone fumeur (comme rappellé par la jurisrpudence constante depuis
l'arret de la cour de cassation en 2005)
Je serais curieux de connaitre vos argument sur ce point.
Il est certain que beaucoup, avant de pianoter, feraient bien de se
documenter :
*décret*
n. masc.
1. Décision prise par l'autorité ecclésiastique. / Recueil de textes
canoniques. Décret de Gratien ou le Décret (1150): compilation de décrétales
et de canons de conciles due à Gratien. / Par ext. et litt. Décision émanant
d'une autorité, d'une puissance supérieure. Les décrets de la Providence.
(ndlr : EDIFIANT)
2. Décision écrite de l'exécutif, dont les effets sont analogues à ceux d'
une loi. En France, elle est prise par le président de la République ou par
le Premier ministre, lorsqu'elle se rapporte à un domaine qui, de par la
Constitution, ne relève pas expressément de la compétence du pouvoir
législatif. Le décret peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'
État. / Décret en Conseil des ministres, pris après délibération des membres
du gouvernement. Décret en forme de règlement d'administration publique,
pris après consultation du Conseil d'État et définissant les conditions d'
application d'une loi. Décret de répartition, par lequel les masses de la
loi de finances ou des lois de finances rectificatives sont réparties, par
chapitres, entre les ministères.
© Hachette Livre, 1998
*loi-cadre*
n. fém. Loi fixant les dispositions générales d'une réforme et laissant au
gouvernement le soin d'en développer les différentes parties en vertu de son
pouvoir réglementaire (décrets, ordonnances).
© Hachette Livre, 1998
Et pour le principal :
*loi*
n. fém.
1. La loi ou les lois: ensemble de prescriptions contraignantes émanant d'
une autorité souveraine et qui concernent tous les aspects de la vie
sociale. Depuis le Moyen Âge jusqu'aux Temps modernes, la loi avait été
considérée comme le respect de la volonté de Dieu. À partir de la Révolution
française, la loi est définie, selon les termes de J.-J. Rousseau, comme l'
expression de la volonté générale Faire appliquer la loi. Obéir aux lois.
Les articles de la loi. Homme de loi: juriste. Tomber sous le coup de la
loi: encourir des poursuites judiciaires. / DR. CONSTIT. Disposition écrite,
générale et permanente, adoptée en général par le Parlement ou par la
procédure référendaire. Elle peut avoir été élaborée par le gouvernement
(projet de loi) ou par le Parlement lui-même (proposition de loi). / Loi
constitutionnelle: loi de révision de la Constitution (ajout, modification
ou abrogation de certains articles) ou la Constitution elle-même (lois
constitutionnelles de la IIIe République française en 1875; lois
constitutionnelles du gouvernement provisoire de la République française en
1945). / Loi de finance, qui fixe la nature, le montant et la répartition
des recettes et des dépenses de l'État. La loi de finance de l'année est
synonyme de budget de l'État. / Loi(s) fondamentale(s): Constitution d'un
État quand celle-ci n'a pas été promulguée expressément pour des raisons
politiques (loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne en 1949).
/ Loi ordinaire: loi portant sur le domaine législatif tel qu'il est précisé
par la Constitution, à l'exclusion de tout autre domaine (réglementaire, par
ex.). / Loi organique: loi aménageant certaines dispositions de la
Constitution (en particulier l'organisation des pouvoirs publics). La loi
organique se situe au-dessus des lois constitutionnelles et au-dessus des
lois ordinaires. / Loi d'orientation: loi fixant les dispositions générales
d'une réforme et laissant à des lois ultérieures ou à des actes
réglementaires le soin de compléter les modalités d'application. / Loi de
programme: V. loi-programme (à son ordre alphabétique). / Loi référendaire,
adoptée par voie de référendum sur initiative gouvernementale, parlementaire
ou populaire (ces deux dernières modalités sont surtout employées en
Suisse). / Loi-cadre. V. à son ordre alphabétique. / DR. INTERNAT. PRIV. Loi
d'autonomie: dans les conflits de lois en matière de contrats, loi à
laquelle les parties ont explicitement ou implicitement soumis leur
convention. C'est donc cette loi que le juge devra normalement appliquer
comme étant conforme à la commune intention des parties contractantes. Loi
personnelle: V. statut personnel. Loi uniforme: loi élaborée par une
convention internationale dont l'objet est d'unifier entre les États
signataires certaines matières du droit.
2. Règle considérée comme innée ou émanant d'un principe supérieur. Loi
divine, morale, naturelle. / (Lang. biblique.) La Loi: les prescriptions des
textes sacrés. / Fig. et fam. *C'est la loi et les prophètes: c'est une
chose qu'on ne peut mettre en doute*. (ndlr Re EDIFIANT)
3. Règle fixée par les usages en vigueur dans certains milieux, dans
certaines circonstances. Les lois de l'honneur, de la politesse. La loi du
milieu, de la jungle.
4. Contrainte physique ou morale. Subir la loi de quelqu'un. La loi du plus
fort. Faire la loi: agir en maître. Se faire une loi (de): avoir pour
principe.
5. Règle établie empiriquement ou scientifiquement et qui exprime une
relation entre deux ou plusieurs phénomènes. La loi de l'offre et de la
demande. La loi de la pesanteur. / Par ext. Principe invariable. Les lois de
la nature.
6.MATH. Loi des grands nombres: loi selon laquelle la fréquence d'un
résultat, mesurée par des expériences, tend vers la probabilité de celui-ci
lorsque le nombre d'expériences croît vers l'infini. / Loi de composition:
application d'un couple d'éléments appartenant à deux ensembles E et F sur
un élément appartenant à un des deux ensembles précédents (E, par ex.): (x,
y) E × F z E. Si F E, c'est une loi de composition externe. Ex.: le
produit d'un vecteur (v E) par un scalaire (3 F) donne un vecteur (3 v
E). Si F = E, c'est une loi de composition interne. Ex.: la somme d'un
vecteur (v E) et d'un autre vecteur (u E) donne un vecteur (v + u E), la
multiplication d'un nombre par un nombre donne un nombre. / Loi horaire:
application y = f(t), t représentant le temps, qui intervient dans la
détermination du mouvement d'un point. Les coordonnées d'un point M en
mouvement
sont déterminées par la donnée de la fonction vectorielle [ = S(y) = S(f(t))
(O origine du repère). Dans
le plan affine, un point M sur un cercle est représenté par x = R cos , y =
R sin , son mouvement sera déterminé si on se donne une loi horaire = f(t).
/ Loi de probabilité: loi déterminée par sa fonction de répartition
associant à chaque intervalle [a, b[ (pris parmi les valeurs possibles d'une
variable aléatoire X), la probabilité de l'événement a X < b. / Loi
binomiale: loi de probabilité d'une variable aléatoire X prenant des valeurs
0, 1, 2,., n, telle que la probabilité que X vaille k est donnée par .Cette
probabilité est celle d'obtenir k succès en n expériences, dont chacune
consiste en l'observation d'un succès avec une probabilité p. / Loi normale:
loi donnant la probabilité pour qu'une variable aléatoire X (à valeur
continue sur R) soit dans l'intervalle ]a, b[ par l'expression: p(x) dx avec
p(x) = exp m étant l'espérance mathématique de X, ² sa variance. loi de
Laplace-Gauss. V. aussi Gauss (courbe de). Loi uniforme: loi donnant la
probabilité pour qu'une variable aléatoire X (à valeur continue dans l'
intervalle [a, b] soit dans l'intervalle ]c; d[ par l'expression: g(x) avec
g(x) = si a x b et g(x) = 0 si x < a ou x > b.
© Hachette Livre, 1998
Long, certes, mais peut-être pas forcémént inutile à certains.
--
A+
Papy Bernard
