Isa a écrit :
ariette
Bonjour
Ici: http://www.modernisationeconomie.fr/mesures/lme_sommaire_mesures.html
Ca vient tout juste d'être voté.
où ? Il faut avoir le texte voté pour répondre correctement.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/197.asp*
( c'est le compte rendu de seance lors du vote )
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/modernisation_economie.asp
( travaux preparatoires )
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0842.asp
( projet de loi )
http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/resultats2.asp?NUM_INIT=842&LEGISLATURE=13
( amendement déposé )
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0159.asp
( le projet de loi tel qu' adopté par l'assemblée )
( n'a aucune valeur pour l'instant )
en résumé :
c'est parti au sénat,
qui le vote le 30 juin.
( mais ça peut repartir à l'assemblée, mais j'en doute... )
pour voir sur le sénat :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-398.html
( s'inscrire pour être informé )
et
http://www.senat.fr/leg/pjl07-398.html
( texte transmis au sénat )
et après ça, il faut le décret d'application,
et que les formulaires arrivent dans les administrations,
donc, à mon avis, avec un peu de chance, septembre/octobre.
Personnellement,
je vois ce statut comme une manière d'officialiser ce qui se faisait au noir.
au niveau du contrôle des déclarations,
pour l'urssaf et les impôts,
ça risque de leur être quasiment impossible.
j'ai du mal a comprendre ce texte,
si je comprend bien ça serait un taux unique de 13% pour le commerce et 23% pour les services, et ce taux comprendrait les charges sociales ainsi que les impots ?
qui plus est, ce nouveau truc dispenserait de l'inscription au RCS.
l'exemple cité sur le site du projet
http://www.modernisationeconomie.fr/mesures/lme_mesure01.html
cet exemple implique la petite Florence
qui souhaite vendre sur les marchés.
or pour vendre sur quasiment tout les marchés, il est demandé un Kbis.
et la taxe professionnelle ?
et est ce que ce dispositif peut etre combiné avec l'ACCRE
ou les aides en ZRR ? ( ce qui correspond à mon projet )
c'est pas encore au point tout ça,
je pense qu'en Juillet on y verra un peu plus clair.
olivier.
