26 ventôse an CCXVI (le 16 mars 2008 d. c.-d. c. g.), 02h52 : 18,2 °C...
| vvb a écrit (¤) :
|> Yves CARL avait prétendu :
Bonjour,
Mon frère et moi avons hérité d'une maison et alors que la revente est
imminente, mon frère souhaite me faire signer la déclatation ci-dessous
afin d'obtenir un crédit-relais auprès d'un établissement financier qui
réclame cette garantie (en plus de l'attestation de dévolution de
succession établie par le notaire).
DECLARATION
Je soussigné, déclare ne pas m'opposer à ce que mon frère Jean CARL
dispose librement de la part indivise de 50% qu'il détient dans
l'héritage successoral actuellement liquidé suite au décès de notre mère,
Mme Jeanne Watt veuve CARL, et comportant notamment la vente des
immeubles et terrains sis à St Lier (Aisne).
Tels qu'ils sont indiqués, les termes signifient seulement que votre
frère accepte que vous cédiez votre moitié indivise à qui vous voulez,
alors qu'il a une normalement une priorité. Il serait d'ailleurs plus
correct d'écrire qu' "il renonce expressément à son droit de
préeemption prévu par l'article L 814-14 du Code civil ".
Il se peut également que la banque demande une neutralisation de
l'effet de l'article 814-15 qui prévoit en cas d'adjudication une
priorité pour les co-indivisaires.
Votre frère pourrait écrire : " Par la présente, je renonce
expressément et par avance à bénéficier des dispositions de l'article
814-15 du Code Civil relative à mes droits de susbstitution à
l'acquéreur en cas d'adjudication ".
C'est le contraire, c'est Yves Carl qui renonce
à ses droits de priorité/préemption/susbstitution
sur la part indivise de son frère Jean Carl, pour la
tranquillité de l'établissement prêteur.
¤
From: vvb <dfgt@free.fr>
Organization: gg
Newsgroups: alt.fr.droit
Subject: Re: Prêt sur héritage
Date: Fri, 14 Mar 2008 09:59:56 +0100
References: <47d99359$0$862$ba4acef3@news.orange.fr>
Message-ID: <mn.72577d8369c2da91.64463@free.fr>
NNTP-Posting-Date: 14 Mar 2008 09:59:58 CET
Xref: aioe.org alt.fr.droit: 2 544
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