Yves CARL avait prétendu :

Bonjour,

Mon frère et moi avons hérité d'une maison et alors que la revente est imminente, mon frère souhaite me faire signer la déclatation ci-dessous afin d'obtenir un crédit-relais auprès d'un établissement financier qui réclame cette garantie (en plus de l'attestation de dévolution de succession établie par le notaire).









DECLARATION


Je soussigné, déclare ne pas m'opposer à ce que mon frère Jean CARL dispose librement de la part indivise de 50% qu'il détient dans l'héritage successoral actuellement liquidé suite au décès de notre mère, Mme Jeanne Watt veuve CARL, et comportant notamment la vente des immeubles et terrains sis à St Lier (Aisne).

Tels qu'ils sont indiqués, les termes signifient seulement que votre frère accepte que vous cédiez votre moitié indivise à qui vous voulez, alors qu'il a une normalement une priorité. Il serait d'ailleurs plus correct d'écrire qu' "il renonce expressément à son droit de préeemption prévu par l'article L 814-14 du Code civil ".
Il se peut également que la banque demande une neutralisation de l'effet de l'article 814-15 qui prévoit en cas d'adjudication une priorité pour les co-indivisaires.
Votre frère pourrait écrire : " Par la présente, je renonce expressément et par avance à bénéficier des dispositions de l'article 814-15 du Code Civil relative à mes droits de susbstitution à l'acquéreur en cas d'adjudication ".