On 10 août, 01:05, "f.f.f" <f...@f.f> wrote:

stephane a écrit :

On 9 août, 01:09, "f.f.f" <f...@f.f> wrote:

f.f.f a écrit :> f.f.f a écrit :

une piste pour les clauses abusives...
a quel code ? a quel article ?

l 132-1

ne peut-on pas invoqué cette clause pour le pull bleu ?

trouvé sur le net :

clause abusive :
"vie locative ne peut pas être entravée"

merci de me trouvé un lien vers le journal officiel...

a++
foxz chez officiel

allez sur le site de la commission des clauses abusives

j'ai trouvé ca sur ce site justement.
mais pas de precision sur la source.

a++- Masquer le texte des messages précédents -

- Afficher le texte des messages précédents -

c'est normal, cette commission n'emet que des avis qui ne sont qu'une
interprétation d'un article de loi. Ensuite, le législateur peut ou
non intégrer cette "recommandation" dans une nouvelle loi, ou attendre
une jurisprudence. C'était le cas pour les baux qui imposaient aux
locataires de souscrire avec une compagnie particulière d'assurances,
ou qui interdisait la détention d'animaux de compagnie (comme chiens
ou chats), ou plus récemment pour les contrats de syndic. En gros,
sauf a être litteralement contraire à une "loi " , ce sont les
magistrats lors d'un jugement  qui détermine si une clauses est
abusive ou non et l'avis de la commission des clauses  peut faire
pencher la balance