On 9 août, 17:04, stephane <marin...@wanadoo.fr> wrote:

On 9 août, 01:09, "f.f.f" <f...@f.f> wrote:

f.f.f a écrit :> f.f.f a écrit :

une piste pour les clauses abusives...
a quel code ? a quel article ?

l 132-1

ne peut-on pas invoqué cette clause pour le pull bleu ?

trouvé sur le net :

clause abusive :
"vie locative ne peut pas être entravée"

merci de me trouvé un lien vers le journal officiel...

a++
foxz chez officiel

allez sur le site de la commission des clauses abusives

Au final, quel est exactement votre problème ? Dans votre bail,il est
précisé un emplacement pour vehicule oui ou non ?

Si oui, le propriétaire à obligation de délivrance, sinon, vous ne
pouvez rien demander.