Sujet: Re: pour ma culture personnel
De: marinste (l' arobase) wanadoo.fr (stephane)
Groupes: alt.fr.droit
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Date: 09. Aug 2008, 16:04:19
On 9 août, 01:09, "f.f.f" <f...@f.f> wrote:
f.f.f a écrit :> f.f.f a écrit :
une piste pour les clauses abusives...
a quel code ? a quel article ?
l 132-1
ne peut-on pas invoqué cette clause pour le pull bleu ?
trouvé sur le net :
clause abusive :
"vie locative ne peut pas être entravée"
merci de me trouvé un lien vers le journal officiel...
a++
foxz chez officiel
allez sur le site de la commission des clauses abusives
