On 8 août, 12:33, FoxZ <f...@f.f> wrote:

en règle générale c'est l'article 1134 du code civil (pour les
contrats)

bah c'est surtout le cc 1131 qui me chiffonne...

par sans cause je comprend cause technique... pas cause esthétique...

merci de m'eclairé...

a++

foxz chez code civil.

la cause, c'est la raison pour laquelle il y a un contrat. Dans un
contrat de bail d'habitation , pour vous la cause c'est la mise à
disposition d'un logement et des annexes décrite dans le bail et pour
le bailleur, la cause et la perception d'un revenu pour son bien.
La cause illicite serait par exemple  de louer quelque chose qui ne
vous appartient pas ou qui ne devrait pas être loué (local de - de 9m²
par exemple)