Ariel,

Vous me semblez extremement compétent dans le domaine.

Pourriez vous me contacter par email sur yannick@bourdin.re que je puisse
pour indiquer une précision sans étaler l'ensemble du dossier sur ce forum
:)

Cordialement,

Yannick BOURDIN

"Ariel Dahan" <spamprotect_cats@ddb_.spamprotect> a écrit dans le message de
news: 483aca25$0$845$ba4acef3@news.orange.fr...

"Yannick BOURDIN" <yannick@bourdin.re> a écrit dans le message de
news:483742d6$0$880$ba4acef3@news.orange.fr...

Mon soucis c'est que mes volets sont gondolés, voilés, etc...

La garantie décennale ne prend pas en charge les problèmes dit
"esthétiques".

Est il possible d'avoir des informations pour savoir comment et auprès de
qui faire le :

- REFERE-EXPERTISE

Par voie d'assignation devant le Pdt du TGI de votre domicile, pour
désignation d'un expert judiciaire.
Le coût de l'assignation et de l'expertise est à votre charge.
Il vous faudra prendre un avocat.

- Expertise Judiciaire

Le Tribunal désignera un expert qui, aussitôt qu'il sera provisionné, se
rendra sur place, et cherchera à comprendre l'origine du problème, et
évaluera le coût de remise en état.

- Action indemnitaire

A l'issue de l'expertise, vous aurez un rapport d'expertise qui présente
les responsabilités techinques et les coûts de remise en état. Ce rapport
doit être produit au Tribunal lors de votre demande indemnitaire, pour
justifier vos prétentions.

IL faudra procéder par une nouvelle assignation.
Si le litige est inférieur à 8.000 ?, vous pourrez intervenir seul. Au
delà il vous faut un avocat.

Cordialement,

Ariel DAHAN

"Ariel Dahan" <spamprotect_cats@ddb_.spamprotect> a écrit dans le message
de news: 4836e0f8$0$839$ba4acef3@news.orange.fr...

"Yannick BOURDIN" <yannick@bourdin.re> a écrit dans le message de
news:4835132b$0$882$ba4acef3@news.orange.fr...

Bonjour,

Ai je le droit de faire jouer la garantie décennale d'une entreprise
ayant réalisé des travaux chez moi, en contactant directement
l'assureur de l'entreprise, sans passer par l'entreprise ?

Voici les faits :

En 2004 j'ai effectué de travaux pour ma maison neuve (pose de volets),
par l'intermédiaire d'une entreprise disposant d'une garantie
décennale.

En 2005, un an  plus tard, les volets etaient gondolés, fissurés, et
donc j'ai contacté une première fois l'entreprise qui a changé
intégralement les volets.

En 2006, rebellote, toujours les mêmes volets et le même problème. Ils
rechangent encore l'ensemble des volets !

En 2008, après avoir donc changer les volets 2 fois (3ème jeu de volet
en place), les défauts habituels sont toujours les mêmes.

Je considère inutile de refaire changer ENCORE les volets pour des
volets identiques, puisque cela fait déjà le 3ème jeu de volets et tout
porte à penser que ca sera toujours le même problème.

Attention, je n'ai pas acheter des volets bas de gamme, mais bien au
contraire, des volets en aluminium très chers et justement qui devaient
apporter une qualité irréprochable.

J'ai envi d'obtenir le remboursement total de la valeur des volets pour
passer par une autre entreprise.

L'entreprise avec qui j'ai acheté aujourd'hui accepte a l'amiable de
rechanger les volets mais refuse catégoriquement de me rembourser la
somme versée au départ.


Que me conseillez vous pour obtenir rapidement le remboursement total
des sommes versées ?

Pour ma part, je pensais saisir directement l'assurance de l'entreprise
pour dans le cadre de la garantie décennale obtenir la désignation d'un
expert et obtenir le remboursement, mais je ne sais pas si j'ai le
droit de m'adresser directement à l'assurance de l'entreprise.

Je vous remercie d'avance pour vos conseils.

La solution normale passe par
- Référé-Expertise (15 jours)
- Expertise judiciaire (3 mois)
- Action indemnitaire

Poursuivre en même temps l'entreprise et son assureur. Vous gagnerez du
temps.

Cordialement,
Ariel DAHAN