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Re: Possibilité de saisir directement l'assurance (Gar antie Décennale) sur Fr Misc Assurances



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Re: Possibilité de saisir directement l'assurance (Gar antie Décennale)



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Re: Possibilité de saisir directement l'assurance (Gar antie Décennale)

   
Sujet: Re: Possibilité de saisir directement l'assurance (Gar antie Décennale)
De: spamprotect_cats (l' arobase) ddb_.spamprotect (Ariel Dahan)
Groupes: fr.misc.assurances, fr.misc.droit, fr.misc.droit.immobilier
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Date: 28. May 2008, 13:03:08
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:483c5bd0$0$903$ba4acef3@news.orange.fr...

"Ariel Dahan" <spamprotect_cats@ddb_.spamprotect> a écrit dans le message de news: 483aca25$0$845$ba4acef3@news.orange.fr...

IL faudra procéder par une nouvelle assignation.
Si le litige est inférieur à 8.000 ?, vous pourrez intervenir seul. Au delà il vous faut un avocat.

Cordialement,

Ariel DAHAN

Mais où êtes vous donc allé chercher ce chiffre de 8.000 euros ??

Un spasme neurologique pendant mon sommeil.

La compétence de ressort du TI étant effectivement passée à 10.000 ?... avec le pasage à l'euro...

Je ne m'excuse pas cette erreur.

Date Sujet  Auteur
01.01. o 
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