"Yannick BOURDIN" <yannick@bourdin.re> a écrit dans le message de news:483742d6$0$880$ba4acef3@news.orange.fr...
Mon soucis c'est que mes volets sont gondolés, voilés, etc...
La garantie décennale ne prend pas en charge les problèmes dit "esthétiques".
Est il possible d'avoir des informations pour savoir comment et auprès de qui faire le :
- REFERE-EXPERTISE
Par voie d'assignation devant le Pdt du TGI de votre domicile, pour désignation d'un expert judiciaire.
Le coût de l'assignation et de l'expertise est à votre charge.
Il vous faudra prendre un avocat.
- Expertise Judiciaire
Le Tribunal désignera un expert qui, aussitôt qu'il sera provisionné, se rendra sur place, et cherchera à comprendre l'origine du problème, et évaluera le coût de remise en état.
- Action indemnitaire
A l'issue de l'expertise, vous aurez un rapport d'expertise qui présente les responsabilités techinques et les coûts de remise en état. Ce rapport doit être produit au Tribunal lors de votre demande indemnitaire, pour justifier vos prétentions.
IL faudra procéder par une nouvelle assignation.
Si le litige est inférieur à 8.000 €, vous pourrez intervenir seul. Au delà il vous faut un avocat.
Cordialement,
Ariel DAHAN
"Ariel Dahan" <spamprotect_cats@ddb_.spamprotect> a écrit dans le message de news: 4836e0f8$0$839$ba4acef3@news.orange.fr...
"Yannick BOURDIN" <yannick@bourdin.re> a écrit dans le message de news:4835132b$0$882$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Ai je le droit de faire jouer la garantie décennale d'une entreprise ayant réalisé des travaux chez moi, en contactant directement l'assureur de l'entreprise, sans passer par l'entreprise ?
Voici les faits :
En 2004 j'ai effectué de travaux pour ma maison neuve (pose de volets), par l'intermédiaire d'une entreprise disposant d'une garantie décennale.
En 2005, un an plus tard, les volets etaient gondolés, fissurés, et donc j'ai contacté une première fois l'entreprise qui a changé intégralement les volets.
En 2006, rebellote, toujours les mêmes volets et le même problème. Ils rechangent encore l'ensemble des volets !
En 2008, après avoir donc changer les volets 2 fois (3ème jeu de volet en place), les défauts habituels sont toujours les mêmes.
Je considère inutile de refaire changer ENCORE les volets pour des volets identiques, puisque cela fait déjà le 3ème jeu de volets et tout porte à penser que ca sera toujours le même problème.
Attention, je n'ai pas acheter des volets bas de gamme, mais bien au contraire, des volets en aluminium très chers et justement qui devaient apporter une qualité irréprochable.
J'ai envi d'obtenir le remboursement total de la valeur des volets pour passer par une autre entreprise.
L'entreprise avec qui j'ai acheté aujourd'hui accepte a l'amiable de rechanger les volets mais refuse catégoriquement de me rembourser la somme versée au départ.
Que me conseillez vous pour obtenir rapidement le remboursement total des sommes versées ?
Pour ma part, je pensais saisir directement l'assurance de l'entreprise pour dans le cadre de la garantie décennale obtenir la désignation d'un expert et obtenir le remboursement, mais je ne sais pas si j'ai le droit de m'adresser directement à l'assurance de l'entreprise.
Je vous remercie d'avance pour vos conseils.
La solution normale passe par
- Référé-Expertise (15 jours)
- Expertise judiciaire (3 mois)
- Action indemnitaire
Poursuivre en même temps l'entreprise et son assureur. Vous gagnerez du temps.
Cordialement,
Ariel DAHAN
