Le Sun, 06 Jul 2008 01:41:57 +0200, Chimaera a écrit:
Idem sur la katoche mais sur sa meule sous garantie ca va se voir.
C'est quoi ce délire avec la garantie ?
Rien ne t'oblige à aller changer des clignos, poignées de frein, rétros,
pneus, kit chaîne chez le conce ou avec de la pièce d'origine.
Tiens d'ailleurs, après une recherche, une réponse de la DRCCRF de
Grenoble sur ce sujet, dont il ressort que pour des opérations usuelles
en mettant pas en cause la sécurité, ou l'utilisation de pièces
adaptables, le recours à un atelier/garage hors réseau ne fait pas sauter
la garantie. Par contre, tu ne pourras pas faire jouer la garantie sur
des pièces qui ne seraient pas d'origine :
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COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Arrêt du 7 novembre 2005
ANALYSE 8
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine
d'application, achat de véhicule automobile de tourisme, clauses
relatives aux révisions, portée.
Résumé : Les clauses d'un contrat d'achat de véhicule automobile qui
stipulent que, "sous peine de perte du bénéfice de la garantie
constructeur, les révisions qu'elles soient gratuites ou non, devront,
conformément aux stipulations du carnet d'entretien et de garantie remis
à l'acheteur de tout matériel neuf, être certifiées sur ce carnet par des
attestations apposées par le concessionnaire ou le centre technique agréé
(par le constructeur) qui a procédé aux opérations de réglage et de
contrôle" et que " tout travail exécuté en période de garantie (du
constructeur) sur le matériel faisant l'objet de la garantie devra
obligatoirement, sous peine de déchéance de ladite garantie, avoir été
effectué par un concessionnaire ou centre technique agréé" sont abusives
dès lors qu'elles imposent au consommateur de s'adresser exclusivement à
un représentant de la marque pour des prestations qui peuvent être
banales, ne requérant pas une technicité particulière, ou ne mettant pas
en cause la sécurité.
ANALYSE 12
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine
d'application, achat de véhicule automobile de tourisme, clause relative
à l'exclusion de garantie, portée.
Résumé : La clause d'un contrat d'achat de véhicule automobile qui
stipule que le bénéfice de la garantie est exclu "lorsque les pièces de
rechange et/ou accessoires d'origine ont été remplacés par des pièces de
rechange et/ou accessoires qui sont concurrents de ceux-ci et
n'atteignent pas leur niveau de qualité ou sont incompatibles avec eux,
ou lorsque les matériels vendus auront été transformés ou modifiés" est
abusive dès lors que, par son caractère automatique, elle confère au
professionnel un avantage injustifié en imposant au consommateur, afin de
bénéficier de la garantie contractuelle, de faire l'acquisition de pièces
ou de simples accessoires agréés par le constructeur et qu'elle exclut
toute garantie alors même que la pièce ou l'accessoire ne serait pas en
cause.
ANALYSE 13
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine
d'application, achat de véhicule automobile de tourisme, clause relative
à l'exclusion de garantie, portée.
Résumé : La clause d'un contrat d'achat de véhicule automobile qui
stipule que "la garantie (du constructeur) ne s'applique qu'aux pièces de
rechange et/ou accessoires fabriqués ou homologués par (le constructeur)
n'est pas abusive dès lors que la garantie du constructeur ne peut être
étendue à la bonne tenue et à l'adéquation de pièces fournies par un
tiers dont le constructeur n'a ni la maîtrise ni le contrôle.
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La Bête des Vosges aka Francis Chartier
