"Claude BRUN" <c.brun31@orange.fr> a écrit dans le message de news:
4b83db0a$0$17891$ba4acef3@reader.news.orange.fr...

Le 22/02/10 11:26, Serge a écrit :

"jr" <jqs@froc.net> a écrit dans le message de news:
4b8227fd$0$21308$426a74cc@news.free.fr...

Tardigradus a écrit :

jr <jqs@froc.net> wrote:

En ne faisant pas le constat dit "à l'amiable".

Ça ne change rien, le constat amiable n'est qu'un moyen et il ne
présage
en rien de la suite des événements.

Certes, mais avec un constat de gendarmerie, l'assuré ne peut pas se
voir opposer une convention qu'il n'a pas signée quant à ses torts.

Bonjour,

Il en est de même avec un constat amiable...

Les conventions entre compagnies n'engagent pas leurs assurés, Claude
Brun saura le rappeler mieux que moi....
Elles servent simplement à accélérer le rÚglement des sinistres pour les
cas "simples" !

Pas seulement...
Elles ont été créées, d'abord et surtout pour modifier en profondeur la
gestion des sinistres auto, notamment en créant un coût moyen de
sinistre d'autant plus proche de la réalité que le portefeuille
automobile de la compagnie adhérente est important en nombre (Ce qui
explique pourquoi, une mutuelle comme la MACIF a attendu d'en voir les
résultats sur plusieurs années avant d'y adhérer à son tour...). en
créant aussi une sorte de chambre de compensation pour les réglements
sinistres entre compagnies (dans le genre : "je te dois 10 dossiers à
1205€ - c'est le coût moyen actuel - et tu me dois 10 dossiers à 1205€
donc nous somme quittes...

Il est toujours possible de rappeler à son assureur ceci et lui demander
d'effectuer un recours contre l'adversaire, par exemple dans le cas de
la nécessité de louer un véhicule lorsqu'un accident non responsable
entraîne une longue immobilisation du véhicule assuré, comme cela m'est
arrivé !

Eh non! Impossible car, pour tous les sinistres entrant dans le cadre
de l'IRSA, les adhérentes s'interdisent tout recours entre elles et,
de même, s'interdisent-elles mutuellement toute action judiciaire...

Par ailleurs, dans l'exemple que vous choisissez, Serge, il n'est nul
besoin de se tourner vers l'assureur du responsable pour obtenir le
remboursement d'une facture de location de voiture pendant toute la
période où la victime a été privée de son véhicule parce que les
assureurs adhérents à l'IRSA s'interdisent (encore, direz-vous...) de
se faire rembourser différents postes d'indemnisation de préjudices
(ils sont au nombre de 13) tels que dépannage/remorquage,
immobilisation du véhicule,etc...
- ce qui ne veut surtout pas dire que la victime ne peut être
indemnisée, au contraire ((n'en déplaisent à certains assureurs qui
les refusent à l'assuré qui leur réclame au motif que la convention
IRSA NE LE PERMET PAS !...). Comme pour les autres postes de
préjudices expertisés, estimés par l'assureur de la victime,
l'indemnisation due pour l'immobilisation du véhicule sera prise en
charge par lui, de façon conforme aux jugements de nos tribunaux c'est
à dire pour sa durée REELLE, qu'elle soit courte ou longue peu
importe, (et non pour une durée forfaitaire comme le proposent encore
certains assureurs).

Seul inconvénient pour l'assureur de la victime, il devra conserver
cette indemnisation à sa charge...( ce qui explique, sans doute, son
premier réflexe de refus...et même son second car parfois, dur, dur de
lui faire entendre raison..)

ClBrun

En 1998 suite à accident non responsable au début des vacances, j'avais
du louer un véhicule....

AprÚs demande motivée auprÚs de la MACIF (comme quoi les conventions
inter-assureurs ne m'engageait pas, et que j'étais à 15 km de routes de
montagne pour tout !) j'ai obtenu de leur part le remboursement de cette
location....

Serge