Bonjour Claude,
Ce cher Claude BRUN <c.brun31@orange.fr> a dit :
Selon Hugues:
Là , il est bon de rappeller que je ne suis assuré qu'au Tiers/RC. Donc,
mon courtier n'intervient ici qu'Ã titre conservatoire, et l'expert
également - pour ce que ça signifie, j'en comprends que tant qu'il n'est
pas établi que je suis 0% responsable, ils ne s'engagent à rien. Normal.
Mille pardons, je n'ai pas retenu cet élément d'information qui
pourtant change radicalement la donne.
Ah, ça change donc bien quelquechose :-)
J'ai reçu un courrier d'AXA (donc mon assureur) qui, eux,
n'interviennent que pour la partie "corporelle" du dossier. La partie
matérielle, dixit leur courrier, doit se faire par l'intermédiaire du
courtier. Ce dernier est donc mon seul interlocuteur sur cette partie
Nous sommes dans une situation ambigüe qui permet à AXA de passer
outre ses obligations découlant de l'article L327-1 qui dispose :
Début de citation :
Article L327-1
Créé par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 20 3° JORF 13 juin 2003
Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser
les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître
que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose
assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la
remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte
totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du
véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.
Fin de citation
AXA considère donc que, pour le moment, elle n'est pas "tenue" de vous
indemniser et que, par conséquent, elle n'a pas à vous aider en
permettant à son expert de régler complètement le sort de la moto ce
qui, pourtant, ne l'engageait en rien sur le plan des indemnités
pouvant vous revenir.
Ok
Refusez donc toute participation à la vente de votre moto et exiges de
recevoir sans plus tarder la valeur de remplacement fixée par
l'expert.
Je ne comprends pas ce que signifie cette participation ?
Rien de spécial. J'aurai pu tout aussi bien écrire, "ne vous occupez
de rien"...
En fait, je préfère autant me débarrasser tout de suite de l'épave, dans
le scénario où j'aurais la moindre responsabilité dans l'accident (j'en
doute fort, mais sait-on jamais...)
Ce sont surtout les frais de gardiennage qui me posent problème, à vrai
dire (ça grimpe très vite..)
L'expert a fait son rapport, les montants sont donc chiffrés, inutile de
jouer au loto en cherchant à "faire payer au prix fort" la partie
adverse, en laissant tourner le compteur de ces frais...
La VRADE, je l'ai déjà , elle m'a été fournie dans le rapport détaillé de
l'expert, envoyé par mon courtier vers la fin du mois de janvier.
J'ai également le montant de la meilleure offre pour mon épave.
Qui dit que l'acheteur de l'épave sera, demain, d'accord pour vous en
donner 810€... ? s'il ne l'est pas alors faites lui établir un
document attestant de la somme qu'il vous aura versée (s'il vous en
verse une...)
J'ai recontacté le casse moto qui est toujours d'accord pour me racheter
l'épave au prix proposé ; je verrai toutes les formalités avec mon
concessionnaire, samedi prochain. (J'ai parfaitement confiance en ce dernier)
Je verrai tout cela samedi, et je prendrai bien soin de demander un tel
document.
La seule chose qu'on me demande, c'est de me débrouiller avec le casse
moto pour effectuer la vente : dois-je réellement le faire ? Comment
pourrais-je, par la suite, prouver que j'ai bien vendu mon véhicule, et
à tel prix ?
Malheureusement, je pense qu'il faut vous répondre oui, à condition
bien sûr que vous soyez d'accord pour la vendre en épave...
Quant à la preuve de la vente, elle n'est pas utile puisque, d'une
part, vos pouvez faire ce que vous voulez de la moto et que, d'autre
part l'expert a fixé les prix et le sort de la moto de façon
définitive.
Ok
Pour les règles encadrant la vente de la moto ; voyez le site :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1468.xhtml
Merci pour le lien
Et comment ça va se passer, pour les frais de gardiennage ? Je pourrais
toujours les réclamer à la partie adverse ?
Réclamez, pour ces frais, une facture acquittée.
C'est bien noté
Réclamez également :
- l'indemnisation de la perte d'usage de votre moto non pas 10 jours
comme cela peut vous être proposé mais la durée réelle de cette
privation au moins du jour de l'accident au jour où vous aurez vendu
l'épave.
- le remboursement du coût de la nouvelle carte grise, dans la limite
des chevaux fiscaux de la moto détruite.
- Eventuellement, le coût du transport de la moto d'un garage à l'autre.
C'est bien noté aussi, merci !!
Par ailleurs, si vous avez eu des accessoires endommagés, sachez qu'il
faut refuser toute minoration du coût de leur remplacement au titre
d'une vétusté. En terme de responsabilité civile, l'indemnisation
d'une victime (vous) du fait d'un tiers (votre adversaire)doit être
intégrale
selon de nombreuses décisions de la Cour de Cassation, principe qui,
aujourd'hui n'est plus contesté par les assureurs sérieux....
Je note, dans un coin de mon cerveau, pour le moment venu.
Merci infiniment pour toutes ces précieuses informations !!
Et bonne journée,
--
Hugues Hiegel [
http://www.hiegel.fr/~hugues/]
