Le 04/02/10 10:28, Hugues a écrit :

Bonjour Claude,

Ce cher Claude BRUN<c.brun31@orange.fr> a dit :

Le 03/02/10 10:29, Hugues a écrit :

Ce cher ALX<mriquelyon@gmail.com> a dit :

----------------------------------coupure----------------------

En cas d'accord du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur,
celui-ci transmet le certificat d'immatriculation du véhicule à
l'autorité administrative compétente.

Je dois donc transmettre, sans plus tarder, la carte grise à ma
sous-préfecture ?

Non, cette obligation ne concerne que l'assureur, non le propriétaire.

L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour
destruction, réparation ou récupération des piÚces en vue de leur
revente ou reconstruction.

Cela est-il valable quelles que soient les garanties souscrites ?
(en l'occurence pour mon cas, ni dommages-collisions, ni tous risques..)

Cette obligation est valable quelles que soient les garanties en jeu;
seule condition : que l'assureur du véhicule soit tenu "à un titre
quelconque, d'indemniser le propriétaire".
Dans votre cas et si vous n'êtes pas responsable, ce sera
l'indemnisation due par votre adversaire et que votre assureur, en
raison d'accords inter-sociétés d'assurances vous rÚglera pour le compte
de celui-là.

Ce qui devrait être le cas dÚs la réception du PV de police.

En cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en
circulation et faire l'objet d'une réimmatriculation qu'au vu du
rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des
réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport
d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des conditions
normales de sécurité.
Fin de citation.

Ok -

L'ensemble de la procédure liée au classement VEI d'un véhicule à
moteur est donc, par la loi, mis entiÚrement à la charge de l'assureur
qui, à un titre quelconque, doit indemniser le propriétaire dudit
véhicule.

En l'occurrence, l'"assureur" en question c'est bien la compagnie
d'assurances et non son intermédiaire (agent ou courtier).

Là, il est bon de rappeller que je ne suis assuré qu'au Tiers/RC. Donc,
mon courtier n'intervient ici qu'à titre conservatoire, et l'expert
également - pour ce que ça signifie, j'en comprends que tant qu'il n'est
pas établi que je suis 0% responsable, ils ne s'engagent à rien. Normal.>

Mille pardons, je n'ai pas retenu cet élément d'information qui pourtant
change radicalement la donne.

J'ai reçu un courrier d'AXA (donc mon assureur) qui, eux,
n'interviennent que pour la partie "corporelle" du dossier. La partie
matérielle, dixit leur courrier, doit se faire par l'intermédiaire du
courtier. Ce dernier est donc mon seul interlocuteur sur cette partie

Nous sommes dans une situation ambigÌe qui permet à AXA de passer outre
ses obligations découlant de l'article L327-1 qui dispose :
Début de citation :

Article L327-1
Créé par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 20 3° JORF 13 juin 2003
Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser
les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître
que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose
assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la
remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale
avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule
dispose de trente jours pour donner sa réponse.
Fin de citation

AXA considÚre donc que, pour le moment, elle n'est pas "tenue" de vous
indemniser et que, par conséquent, elle n'a pas à vous aider en
permettant à son expert de régler complÚtement le sort de la moto ce
qui, pourtant, ne l'engageait en rien sur le plan des indemnités pouvant
vous revenir.

Refusez donc toute participation à la vente de votre moto et exiges de
recevoir sans plus tarder la valeur de remplacement fixée par
l'expert.

Je ne comprends pas ce que signifie cette participation ?

Rien de spécial. J'aurai pu tout aussi bien écrire, "ne vous occupez de
rien"...

La VRADE, je l'ai déjà, elle m'a été fournie dans le rapport détaillé de
l'expert, envoyé par mon courtier vers la fin du mois de janvier.
J'ai également le montant de la meilleure offre pour mon épave.

Qui dit que l'acheteur de l'épave sera, demain, d'accord pour vous en
donner 810€... ? s'il ne l'est pas alors faites lui établir un document
attestant de la somme qu'il vous aura versée (s'il vous en verse une...)

La seule chose qu'on me demande, c'est de me débrouiller avec le casse
moto pour effectuer la vente : dois-je réellement le faire ? Comment
pourrais-je, par la suite, prouver que j'ai bien vendu mon véhicule, et
à tel prix ?

Malheureusement, je pense qu'il faut vous répondre oui, à condition bien
sûr que vous soyez d'accord pour la vendre en épave...
Quant à la preuve de la vente, elle n'est pas utile puisque, d'une part,
vos pouvez faire ce que vous voulez de la moto et que, d'autre part
l'expert a fixé les prix et le sort de la moto de façon définitive.

Pour les rÚgled enadrat la vente de la moto ; voyez le site :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1468.xhtml

Et comment ça va se passer, pour les frais de gardiennage ? Je pourrais
toujours les réclamer à la partie adverse ?

Réclamez, pour ces frais, une facture acquittée.
Réclamez également :
- l'indemnisation de la perte d'usage de votre moto non pas 10 jours
comme cela peut vous être proposé mais la durée réelle de cette
privation au moins du jour de l'accident au jour où vous aurez vendu
l'épave.
- le remboursement du coût de la nouvelle carte grise, dans la limite
des chevaux fiscaux de la moto détruite.

- Eventuellement, le coût du transport de la moto d'un garage à l'autre.

Par ailleurs, si vous avez eu des accessoires endommagés, sachez qu'il
faut refuser toute minoration du coût de leur remplacement au titre
d'une vétusté. En terme de responsabilité civile, l'indemnisation d'une
victime (vous) du fait d'un tiers (votre adversaire)doit être intégrale
selon de nombreuses décisions de la Cour de Cassation, principe qui,
aujourd'hui n'est plus contesté par les assureurs sérieux....

ClBrun