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Re: Ordonnance de reféré et suite à donner sur Alt Fr Droit

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Re: Ordonnance de reféré et suite à donner

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Re: Ordonnance de reféré et suite à donner

Sujet: Re: Ordonnance de reféré et suite à donner
De: edgar (l' arobase) free.fr (edgar)
Groupes: alt.fr.droit
Organisation: Guest of ProXad - France
Date: 25. Jul 2008, 07:44:38

"mgf62" <mgf62@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
488952d3$0$922$ba4acef3@news.orange.fr...

Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur.

Exact, mais si l'huissier retrouve le debiteur, que celui--ci soit solvable
et qu'il paye l'huissier
si non tous les frais sont pour le creancier

Date	Sujet	Auteur
24.07.	Ordonnance de reféré et suite à don ner	Eugène
25.07.	Re: Ordonnance de reféré et suite à donner	mgf62
25.07.	Re: Ordonnance de reféré et suite à donner	edgar
25.07.	Re: Ordonnance de reféré et suite à donner	mgf62
25.07.	Re: Ordonnance de reféré et suite à don	Eugène
25.07.	Re: Ordonnance de reféré et suite à do	mgf62
26.07.	Re: Ordonnance de reféré et suite à	Eugène

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