On 5 août, 12:12, kyleg...@gmail.com wrote:

Bien que son président ait tout à fait compris l'enjeu juridique de
l'interdiction, la confédération avait entreprit plusieurs actions.

[...]

La décision allemande provient de la discrimination envers les PETITS
etablissements, qui étaient interdit d'avoir une zone fumeur. Le
décret francais, contrairement à la loi allemande, n'interdit pas du
tout cela.
De plus, même si le décret tombait, l’article L.230-2 du code du
travail et la jurisprudence de la cour de cassation de 2005
resteraient, et la protection du salarié aussi, donc. Surtout que la
décision allemande SOULIGNE cette nécessité de protéger le salarié et
RECONNAIT les dangers du tabagisme passif.
Enfin, si la décision allemande s'appliquait, cela permettrait à
l'état, comme en allemagne, d'appliquer une interdiction TOTALE, sans
la moindre exception. Avec une jurisprudence au dessus de la tete, et
déjà une condamnation par un tribunal administratif, facile de deviner
la réaction du gvt francais :)

Apparremment, l'analyse donnée n'est pas si fausse, car, après étude,
il semble que la confédération des buralistes soit arrivé à la MEME
conclusion :
http://www.buralistes.fr/actualite_detail.php?id=302