On 30 sep, 12:13, "X.Martin-Dupont" <x...@zelohim.org> wrote:

Voir ici :

http://www.temoinsdejehovah.org/page.aspx?REF=9a312399-7850-47d1-898d....

"La Cour d'appel de Versailles a confirmé la position de l'administration
fiscale qui avait, en l'espèce, eu recours à un nouvel article du Code
général des impôts adopté par la loi de finances du 30 décembre 1991,
devenue l'article 757-2 du CGI. Aux termes de cet article, la " révélation
" d'un don manuel à l'administration fiscale entraîne la perception d'une
taxe de 60 % au titre des droits d'enregistrement. Pour la Cour de
Versailles, ces dispositions s'appliqueraient " à toute personne, qu'elle
soit physique ou morale (…), y compris les associations ". Cette
interprétation apparaît contraire aux prévisions du législateur qui n'avait
manifestement pas conçu cette nouvelle disposition fiscale comme un moyen
de taxer les dons manuels des associations. À cet égard, les travaux
parlementaires sont révélateurs. Dans sa décision, la Cour de Versailles
reconnaît d'ailleurs " que les dons manuels ne sont pas (…) taxables, qu'il
n'existe aucune obligation de révélation du don manuel " (arrêt p. 11). En
effet, la loi du 23 juillet 1987 a confirmé la possibilité pour toute
association déclarée de percevoir en toute liberté des dons manuels
(article 6 de la loi du 1er juillet 1901)."

On notera queJéhovahment comme il respire : "Les dons manuels ne sont pas
taxable" : sauf qu'il n'y a que dans l'imagination perturbée de la WT que
les dons manuels ne seraient pas soumis à l'impôt. Il y a une multitude
d'affaire de succession ou le fisc notifie des redressement sur cette base

Cette multitude d'affaires concernent toujours des personnes
physiques. Or, là on parle des associations, qui n'avaient jamais été
taxée avant ces quelques affaires marginales (4 en tout selon la
décision de la CEDH).

Davy.