Sujet: Re: La requête des Témoins de Jéhovah contre la f rance jugée partiellement irrecevable
De: droit_tj (l' arobase) yahoo.fr
Groupes: fr.soc.sectes
Organisation: http://groups.google.com
Date: 06. Oct 2008, 11:44:17
On 30 sep, 11:30, "X.Martin-Dupont" <x...@zelohim.org> wrote:
Ha bon et les dons manuel, de la boite à offrande, encore à ce jour il ne
sont pas là pour finacer les publications peut-être ...
Non !
Les dons déposés dans la boîte à offrandes vont à l'Association
cultuelle les Témoins de Jéhovah de France, qui ne gère que les
activités cultuelles. Les dons ouvrent d'ailleurs droit à des
déductions fiscales selon les articles 200 et 238 bis du code général
des impôts.
Or, comme vous devez le savoir, les activités d'édition ne font pas
partie des activités strictement cultuelles, selon la jurisprudence
(CE, 21 janvier 1983, Fraternité des serviteurs du monde nouveau).
Ces activités sont gérées par une association à but non lucratif (loi
de 1901) : Editions les Témoins de Jéhovah de France (EDITEF).
Davy.
