On Tue, 30 Sep 2008 11:23:47 +0200, X.Martin-Dupont wrote:

On Tue, 30 Sep 2008 01:22:21 -0700 (PDT), droit_tj@yahoo.fr wrote:

On 30 sep, 02:43, "X.Martin-Dupont" <x...@zelohim.org> wrote:

La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat a
modifié l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association. Depuis, cet article se lit ainsi : " Toute association
régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, [...]
recevoir des dons manuels "

non pas dans sa version de 1987 : peut recevoir des dons manuels (le sans
aucune autorisation spéciale n'y est pas). Ce qui ne signifie nullement que
ces dons ne seraient pas imposables.

N'importe quoi !

Ben voyons :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19870724&pageDebut=08255&pageFin=&pageCourante=08256

Figurez vous que j'ai vérifié sur Legifrance sur la base du FACSIMILE qui
est la copie du JO du texte adopté et encore et ça n'y est pas :

"Le sans autorisation spécial ne figure pas dans le texte tel que modifié
par la loi n°87-571" telle était votre allégation.

Le sans autorisation spéciale pourrait être invoqué par vous pour
contourner les obligations liées au statut cultuel de 1905, n'est pas le
fruit de la modification apportée par la loi du 23 juillet 1987 qui a
simplement ajouté au texte d'origine, la possibilité de recevoir des dons.
Le sans autorisation spécial était présent dans le texte d'origine de la
loi de 1901 on ne peut donc pas prétendre qu'il serait modifié par la loi
du 23 juillet 1987


 

L'expression " sans aucune autorisation spéciale " se trouve dans la
loi d'origine. Chacun peut vérifier dans le Journal officiel du 2
juillet 1901, reproduit sur cette page :

http://www.assemblee-nationale.fr/evenements/loi1901-1.asp

Vous êtes prêt à affirmer n'importe quoi pour avoir raison...

Relisez-vous  ...

D'autre part, je n'ai pas dit que les dons n'étaient pas imposables.
Je répondais seulement à l'accusation erronée selon laquelle les dons
manuels aux associations n'étaient pas autorisés par la loi.

Vous chercher à le suggèrer :

Voir ici :

http://www.temoinsdejehovah.org/page.aspx?REF=9a312399-7850-47d1-898d-a8fe267287d5

"La Cour d'appel de Versailles a confirmé la position de l'administration
fiscale qui avait, en l'espèce, eu recours à un nouvel article du Code
général des impôts adopté par la loi de finances du 30 décembre 1991,
devenue l'article 757-2 du CGI. Aux termes de cet article, la " révélation
" d'un don manuel à l'administration fiscale entraîne la perception d'une
taxe de 60 % au titre des droits d'enregistrement. Pour la Cour de
Versailles, ces dispositions s'appliqueraient " à toute personne, qu'elle
soit physique ou morale (…), y compris les associations ". Cette
interprétation apparaît contraire aux prévisions du législateur qui n'avait
manifestement pas conçu cette nouvelle disposition fiscale comme un moyen
de taxer les dons manuels des associations. À cet égard, les travaux
parlementaires sont révélateurs. Dans sa décision, la Cour de Versailles
reconnaît d'ailleurs " que les dons manuels ne sont pas (…) taxables, qu'il
n'existe aucune obligation de révélation du don manuel " (arrêt p. 11). En
effet, la loi du 23 juillet 1987 a confirmé la possibilité pour toute
association déclarée de percevoir en toute liberté des dons manuels
(article 6 de la loi du 1er juillet 1901)."

On notera que Jéhovah ment comme il respire : "Les dons manuels ne sont pas
taxable" : sauf qu'il n'y a que dans l'imagination perturbée de la WT que
les dons manuels ne seraient pas soumis à l'impôt. Il y a une multitude
d'affaire de succession ou le fisc notifie des redressement sur cette base


--
xmd@zelohim.org
http://www.zelohim.org  http://www.zelohim.org/bronzes/
http://polemique-sectes.org/  http://www.zelohim.org/Rodin/
le 30/09/2008 12:09:55