On Tue, 30 Sep 2008 01:22:21 -0700 (PDT), droit_tj@yahoo.fr wrote:

On 30 sep, 02:43, "X.Martin-Dupont" <x...@zelohim.org> wrote:

La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat a
modifié l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association. Depuis, cet article se lit ainsi : " Toute association
régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, [...]
recevoir des dons manuels "

non pas dans sa version de 1987 : peut recevoir des dons manuels (le sans
aucune autorisation spéciale n'y est pas). Ce qui ne signifie nullement que
ces dons ne seraient pas imposables.

N'importe quoi !

Ben voyons :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19870724&pageDebut=08255&pageFin=&pageCourante=08256

Figurez vous que j'ai vérifié sur Legifrance sur la base du FACSIMILE qui
est la copie du JO du texte adopté et encore et ça n'y est pas :

"Le sans autorisation spécial ne figure pas dans le texte tel que modifié
par la loi n°87-571" telle était votre allégation.

Le sans autorisation spéciale pourrait être invoqué par vous pour
contourner les obligations liées au statut cultuel de 1905, n'est pas le
fruit de la modification apportée par la loi du 23 juillet 1987 qui a
simplement ajouté au texte d'origine, la possibilité de recevoir des dons.
Le sans autorisation spécial était présent dans le texte d'origine de la
loi de 1901 on ne peut donc pas prétendre qu'il serait modifié par la loi
du 23 juillet 1987


 

L'expression " sans aucune autorisation spéciale " se trouve dans la
loi d'origine. Chacun peut vérifier dans le Journal officiel du 2
juillet 1901, reproduit sur cette page :

http://www.assemblee-nationale.fr/evenements/loi1901-1.asp

Vous êtes prêt à affirmer n'importe quoi pour avoir raison...

Relisez-vous  ...

D'autre part, je n'ai pas dit que les dons n'étaient pas imposables.
Je répondais seulement à l'accusation erronée selon laquelle les dons
manuels aux associations n'étaient pas autorisés par la loi.

Vous chercjher à le suggèrer


--
xmd@zelohim.org
http://www.zelohim.org  http://www.zelohim.org/bronzes/
http://polemique-sectes.org/  http://www.zelohim.org/Rodin/
le 30/09/2008 11:10:48