Sujet: Re: La requête des Témoins de Jéhovah contre la f rance jugée partiellement irrecevable
De: droit_tj (l' arobase) yahoo.fr
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Date: 30. Sep 2008, 09:22:21
On 30 sep, 02:43, "X.Martin-Dupont" <x...@zelohim.org> wrote:
La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat a
modifié l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association. Depuis, cet article se lit ainsi : " Toute association
régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, [...]
recevoir des dons manuels "
non pas dans sa version de 1987 : peut recevoir des dons manuels (le sans
aucune autorisation spéciale n'y est pas). Ce qui ne signifie nullement que
ces dons ne seraient pas imposables.
N'importe quoi !
L'expression " sans aucune autorisation spéciale " se trouve dans la
loi d'origine. Chacun peut vérifier dans le Journal officiel du 2
juillet 1901, reproduit sur cette page :
http://www.assemblee-nationale.fr/evenements/loi1901-1.asp
Vous êtes prêt à affirmer n'importe quoi pour avoir raison...
D'autre part, je n'ai pas dit que les dons n'étaient pas imposables.
Je répondais seulement à l'accusation erronée selon laquelle les dons
manuels aux associations n'étaient pas autorisés par la loi.
Davy.
http://info-tj.hautetfort.com/
