Edith a écrit :
On 14 juin, 23:34, François <francois.le....@BIDON.free.fr.invalid>
wrote:
Edith a émis l'idée suivante :
Ben en cas d'intrusion dans une propriété privée, il y aurait
légitime
défense.
Non. La notion de légitime défense est plus restrictive que ça. Tu n'as
le droit de te défendre que si tu es directement menacée, tu n'est
autorisée à faire que le minimum nécessaire. et c'est à toi de fournir
la preuve.
Des cambriolés condamnés en justice pour avoir bousculé leur
cambrioleur, ça existe.
--
François
C'est exact, la défense doit être proportionnelle à l'attaque.
De toute façon, c'est une affaire à suivre.
Vous avez de fins limiers??
