Isa a écrit :
Broc_Ex_Co a dactylographié :
"Georges" <moi@monprovider.fr> a écrit dans le message de news: 4864eedc$0$14981$426a34cc@news.free.fr...
bbonjour,
je suis sous le coup d une interdiction de gestion , suite a la faillite d une entreprise indivuduelle en 2007, je dois repasser au tribunal cette annee.
puis je etre president ou tresorier d un association loi 1901.
sans remuneration.
- S'agit il d'une véritable association à but non lucratif? Je n'ai alors pas connaissance d'interdiction concernant la présidence ou le trésorier.
- S'agit il d'une association à but lucratif ? Ce serait alors un détournement de la loi puisque vous exerceriez sous couvert d'une structure associative, une activité qui vous est interdite.
Article L625-2
La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique.
Elle entraîne également les interdictions et déchéances applicables aux personnes qui étaient déclarées en état de faillite au sens donné à ce terme antérieurement au 1er janvier 1968.
Source :
http://www.lexinter.net/Legislation/faillites_personnelles_et_interdictions.htm
Merci! Donc les associations n'y sont pas mentionnées ... ce qui est logique puisque le droit d'association est constitutionnel.
